Question de Mme VOGEL Mélanie (Français établis hors de France - GEST) publiée le 30/01/2025
Mme Mélanie Vogel interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur les motifs de refus de délivrance de certificats de nationalité française (CNF).
Elle lui rappelle les demandes de la résolution « création d'un forum permanent de dialogue entre élus des Français de l'étranger et administrations concernées par les questions de nationalité et de titres d'identité et de voyage » adoptée lors de la 41e session de l'Assemblée des Français de l'Étranger quant au partage de statistiques annuelles mises à jour concernant l'évolution des demandes et des taux de refus de délivrance de CNF.
Elle tient également à souligner que la décision de refus de délivrance d'un CNF doit être motivée comme le mentionne le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française. Or à sa connaissance il n'existe aucune information chiffrée accessible sur les motifs de refus de délivrance de CNF.
Elle souhaite donc lui demander de bien vouloir fournir des informations quant à l'évolution dans le temps des motifs de refus de délivrance de CNF. Elle souhaite notamment savoir quels motifs sont devenus plus fréquents au fil des années, s'il y a eu de nouveaux motifs introduits depuis les dernières réformes des procédures en la matière et finalement connaître la proportion des refus pour motif d'incomplétude des dossiers de demande de délivrance de CNF.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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