Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 23/01/2025
M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement les termes de sa question n° 01240 sous le titre « Critères d'éligibilité aux dispositifs MaPrimeAdapt' et Ma Prime Logement Décent », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 189
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement publiée le 20/02/2025
Les dispositifs MaPrimeAdapt'et Ma Prime Logement Décent sont entrés en vigueur le 1er janvier 2024 dans le cadre de la politique de simplification et de rationalisation des aides publiques relatives au logement. L'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit que l'Agence nationale de l'habitat (Anah) peut accorder des subventions aux propriétaires et aux « titulaires d'un droit réel conférant l'usage des locaux » pour des logements qu'ils occupent eux-mêmes, qu'ils donnent à bail ou qu'ils mettent gratuitement à disposition d'autrui. En outre, en application des articles 578 et suivants du Code civil et de l'instruction de la directrice générale de l'Anah du 3 mai 2024, les usufruitiers qui disposent d'un droit réel leur permettant de jouir du bien, en l'occupant ou en le louant, entrent dans le champ d'application des « titulaires d'un droit réel conférant l'usage des locaux » de l'article R. 321-12 précité du CCH. En revanche, les nu-propriétaires ne sont pas éligibles. Si les usufruitiers sont bien éligibles aux aides MaPrimeAdapt'et Ma Prime Logement Décent, d'autres statuts d'occupation sont également compatibles avec l'octroi d'une aide de l'Anah. Ainsi, les indivisaires peuvent également bénéficier des aides de l'Anah dans la mesure où le logement rénové est occupé par un ou plusieurs membres de l'indivision. Seules les ressources de l'indivisaire occupant sont alors prises en compte. De même, les associés d'une société civile immobilière peuvent aussi bénéficier des aides de l'Anah, à la double condition que le logement soit occupé par l'associé demandeur de la subvention, et que chaque associé respecte les plafonds de ressources de l'Anah. Enfin, en matière de vente en viager, l'acquéreur en viager libre (débirentier) est également éligible, lorsque l'usufruit lui est cédé. En revanche, l'acquéreur en viager occupé n'est pas éligible. C'est le vendeur (crédirentier) occupant le logement qui est éligible, s'il a conservé l'usufruit.
- page 768
Page mise à jour le