Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 10/10/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics sur les critères d'éligibilité aux dispositifs MaPrimeAdapt' et Ma Prime Logement Décent.
Le premier vise à accompagner l'adaptation à la perte d'autonomie et le second subventionne les travaux de rénovation des logements et des copropriétés indignes ou dégradés. Ils sont accessibles aux propriétaires et copropriétaires, mais pas aux usufruitiers d'un logement.
Or, de nombreuses personnes âgées pour lesquelles le premier dispositif a été mis en place - et auxquelles le second pourrait être utile - ont cédé la nue-propriété de leur logement à leurs proches ou, ont l'usufruit de leur logement à la suite du décès de leur conjoint ou conjointe ou bien ne sont que titulaires du droit viager d'habitation accordé au conjoint survivant. Dans tous ces cas de figure, les critères d'attribution de la prime adapt' et celle pour le logement décent ne permettent pas à ces personnes d'en bénéficier.
Il souligne que le même problème se posait pour l'accès à la prime de transition énergétique avant que le décret n° 2021-59 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ne corrige ces lacunes.
Le sénateur souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de permettre aux usufruitiers d'un logement de bénéficier de MaPrimeAdapt' et Ma Prime Logement Décent, au même titre que les propriétaires et copropriétaires.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement.
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