Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 10/10/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics sur les critères d'éligibilité aux dispositifs MaPrimeAdapt' et Ma Prime Logement Décent.
Le premier vise à accompagner l'adaptation à la perte d'autonomie et le second subventionne les travaux de rénovation des logements et des copropriétés indignes ou dégradés. Ils sont accessibles aux propriétaires et copropriétaires, mais pas aux usufruitiers d'un logement.
Or, de nombreuses personnes âgées pour lesquelles le premier dispositif a été mis en place - et auxquelles le second pourrait être utile - ont cédé la nue-propriété de leur logement à leurs proches ou, ont l'usufruit de leur logement à la suite du décès de leur conjoint ou conjointe ou bien ne sont que titulaires du droit viager d'habitation accordé au conjoint survivant. Dans tous ces cas de figure, les critères d'attribution de la prime adapt' et celle pour le logement décent ne permettent pas à ces personnes d'en bénéficier.
Il souligne que le même problème se posait pour l'accès à la prime de transition énergétique avant que le décret n° 2021-59 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ne corrige ces lacunes.
Le sénateur souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de permettre aux usufruitiers d'un logement de bénéficier de MaPrimeAdapt' et Ma Prime Logement Décent, au même titre que les propriétaires et copropriétaires.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement publiée le 20/02/2025
Les dispositifs MaPrimeAdapt'et Ma Prime Logement Décent sont entrés en vigueur le 1er janvier 2024 dans le cadre de la politique de simplification et de rationalisation des aides publiques relatives au logement. L'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit que l'Agence nationale de l'habitat (Anah) peut accorder des subventions aux propriétaires et aux « titulaires d'un droit réel conférant l'usage des locaux » pour des logements qu'ils occupent eux-mêmes, qu'ils donnent à bail ou qu'ils mettent gratuitement à disposition d'autrui. En outre, en application des articles 578 et suivants du Code civil et de l'instruction de la directrice générale de l'Anah du 3 mai 2024, les usufruitiers qui disposent d'un droit réel leur permettant de jouir du bien, en l'occupant ou en le louant, entrent dans le champ d'application des « titulaires d'un droit réel conférant l'usage des locaux » de l'article R. 321-12 précité du CCH. En revanche, les nu-propriétaires ne sont pas éligibles. Si les usufruitiers sont bien éligibles aux aides MaPrimeAdapt'et Ma Prime Logement Décent, d'autres statuts d'occupation sont également compatibles avec l'octroi d'une aide de l'Anah. Ainsi, les indivisaires peuvent également bénéficier des aides de l'Anah dans la mesure où le logement rénové est occupé par un ou plusieurs membres de l'indivision. Seules les ressources de l'indivisaire occupant sont alors prises en compte. De même, les associés d'une société civile immobilière peuvent aussi bénéficier des aides de l'Anah, à la double condition que le logement soit occupé par l'associé demandeur de la subvention, et que chaque associé respecte les plafonds de ressources de l'Anah. Enfin, en matière de vente en viager, l'acquéreur en viager libre (débirentier) est également éligible, lorsque l'usufruit lui est cédé. En revanche, l'acquéreur en viager occupé n'est pas éligible. C'est le vendeur (crédirentier) occupant le logement qui est éligible, s'il a conservé l'usufruit.
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