Nécessaire précision des dispositions de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme

Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 23/01/2025

Rappel de la question n°00290, publiée le 03/10/2024

M. Max Brisson rappelle à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation les termes de sa question n° 00290 posée le 03/10/2024 sous le titre : « Nécessaire précision des dispositions de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 23/01/2025 - page 173

En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .