Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 16/01/2025
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification les termes de sa question n° 01617 sous le titre « Amélioration du programme France services », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification publiée le 06/02/2025
L'ensemble des recommandations du rapport de la Cour des Comptes a été examiné avec attention par le Gouvernement et les services de l'État. Ce rapport souligne notamment le maillage important des espaces France services sur le territoire français. Selon le rapport, 99,4 % des Français résident à moins de 20 minutes d'un espace France services et 96,1 % des usagers sont satisfaits de l'accompagnement en France services. Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé la labellisation de 34 nouveaux espaces France services supplémentaires en novembre 2024 avec l'objectif d'atteindre 2 800 espaces France Services pour couvrir l'ensemble du territoire national. Avec 7100 conseillers France Services qui accompagnent les usagers dans leurs démarches au quotidien, ce sont 4 démarches sur 5 qui sont entièrement résolues dès le premier passage dans une maison France services. Par ailleurs, l'article 160 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS) prévoit que chaque convention France services respecte le schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services (SDAASP) de son ressort. Depuis 2023, un sous-préfet référent est chargé de la qualité et de l'accès aux services publics. Il doit notamment superviser le déploiement du SDAASP, du programme Services Publics +, du programme France Services, et, plus généralement de veiller à l'accès et à la qualité des services rendus au public dans chaque département. Une charte des bonnes pratiques est également en cours de réalisation pour renforcer et préciser les relations entre les opérateurs et France services. L'accès aux services publics en milieu rural reste une des priorités du programme. Pour rappel, les espaces France services couvrent la quasi-totalité des cantons - hors zones urbaines denses - qu'ils soient situées en milieu rural et petite ville (70 %). Aussi, 1200 espaces France services (dont presque 50 bus) sont situées dans des zones France ruralité revitalisation (FRR) et presque 70 % des espaces France services sont portées par des collectivités. Une bonification de 5.000 euros à la subvention France services a été accordée pour les espaces France services situées en zones France Ruralités Revitalisation (FRR) en 2024. La prolongation de ce dispositif sera discuté dans le cadre des discussions budgétaires. Le programme France services a par ailleurs été consolidé début 2024 avec l'arrivée des deux nouveaux opérateurs (France rénov'et le Chèque énergie). L'URSSAF viendra intégrer le programme en 2025 suite à une phase de préfiguration dans plusieurs départements. Les démarches de 12 administrations pourront, donc, être effectuées au sein des Maisons France services. Dans une optique d'efficience et d'efficacité du service publique, le Gouvernement attache une importance particulière à la nécessaire formation des conseillers, afin qu'ils puissent continuer à résoudre les démarches administratives des usagers dès le premier rendez-vous. Les enjeux de formation feront notamment l'objet de débats parlementaires à l'occasion de l'examen des prochains textes budgétaires.
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