Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 17/10/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur les améliorations à apporter au programme France services.
Dans son rapport sur le programme France services publié le 4 septembre 2024, la Cour des comptes souligne que celui-ci pourrait être amélioré en élargissant « les capacités d'accueil du réseau, en lien avec ceux des opérateurs », et en rendant « possible un enrichissement raisonné de l'offre de services ». Par ailleurs, la Cour des comptes indique qu'il « gagnerait également à mieux connaître les publics de chaque territoire ainsi que les évolutions de la présence de l'ensemble des services à la population ». De plus, le programme manquerait de notoriété auprès du grand public. Enfin, sur le plan opérationnel, « les relations entre les conseillers des espaces France services, au contact des usagers ('front office') et les services des opérateurs, experts sur leurs procédures ('back office') restent à clarifier ».
Ainsi, la Cour des comptes recommande de prendre en compte le réseau des espaces France services dans la définition des schémas départementaux d'amélioration de l'accessibilité des services au public ; d'identifier au sein de chaque opérateur des référents métiers en mesure d'être contactés directement par les conseillers France services et de prendre en charge leurs questions et d'instaurer une subvention complémentaire, financée par l'État et les opérateurs, pour les espaces France services ayant une fréquentation supérieure à trois accompagnements par heure et par agent.
À la lumière de ce rapport et de ces recommandations, le sénateur souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'améliorer le programme France services, tout particulièrement dans les zones rurales faiblement dotées en services publiques.
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Transmise au Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification
Réponse du Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification publiée le 06/02/2025
L'ensemble des recommandations du rapport de la Cour des Comptes a été examiné avec attention par le Gouvernement et les services de l'État. Ce rapport souligne notamment le maillage important des espaces France services sur le territoire français. Selon le rapport, 99,4 % des Français résident à moins de 20 minutes d'un espace France services et 96,1 % des usagers sont satisfaits de l'accompagnement en France services. Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé la labellisation de 34 nouveaux espaces France services supplémentaires en novembre 2024 avec l'objectif d'atteindre 2 800 espaces France Services pour couvrir l'ensemble du territoire national. Avec 7100 conseillers France Services qui accompagnent les usagers dans leurs démarches au quotidien, ce sont 4 démarches sur 5 qui sont entièrement résolues dès le premier passage dans une maison France services. Par ailleurs, l'article 160 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS) prévoit que chaque convention France services respecte le schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services (SDAASP) de son ressort. Depuis 2023, un sous-préfet référent est chargé de la qualité et de l'accès aux services publics. Il doit notamment superviser le déploiement du SDAASP, du programme Services Publics +, du programme France Services, et, plus généralement de veiller à l'accès et à la qualité des services rendus au public dans chaque département. Une charte des bonnes pratiques est également en cours de réalisation pour renforcer et préciser les relations entre les opérateurs et France services. L'accès aux services publics en milieu rural reste une des priorités du programme. Pour rappel, les espaces France services couvrent la quasi-totalité des cantons - hors zones urbaines denses - qu'ils soient situées en milieu rural et petite ville (70 %). Aussi, 1200 espaces France services (dont presque 50 bus) sont situées dans des zones France ruralité revitalisation (FRR) et presque 70 % des espaces France services sont portées par des collectivités. Une bonification de 5.000 euros à la subvention France services a été accordée pour les espaces France services situées en zones France Ruralités Revitalisation (FRR) en 2024. La prolongation de ce dispositif sera discuté dans le cadre des discussions budgétaires. Le programme France services a par ailleurs été consolidé début 2024 avec l'arrivée des deux nouveaux opérateurs (France rénov'et le Chèque énergie). L'URSSAF viendra intégrer le programme en 2025 suite à une phase de préfiguration dans plusieurs départements. Les démarches de 12 administrations pourront, donc, être effectuées au sein des Maisons France services. Dans une optique d'efficience et d'efficacité du service publique, le Gouvernement attache une importance particulière à la nécessaire formation des conseillers, afin qu'ils puissent continuer à résoudre les démarches administratives des usagers dès le premier rendez-vous. Les enjeux de formation feront notamment l'objet de débats parlementaires à l'occasion de l'examen des prochains textes budgétaires.
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