Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 16/01/2025
M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi les termes de sa question n° 01077 sous le titre « Fraude au compte personnel formation », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi publiée le 13/02/2025
Le ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles a renforcé l'obligation pour les organismes souhaitant délivrer un titre professionnel de passer par une demande d'agrément auprès des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Dans ce cadre, seuls les organismes recevant un agrément du ministère dans le cadre de la politique du titre peuvent accéder au financement du compte personnel de formation pour des formations menant à un titre professionnel. En complément, le ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles a procédé à la publication de l'arrêté du 1er octobre 2024 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article R. 338-8 du code de l'éducation. Cet arrêté a pour objectif de préciser davantage la mise en place de conventions de partenariat entre centres agréés et organismes de formation.
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