Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 03/10/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la fraude massive au compte personnel formation (CPF).
À l'occasion d'un contrôle réalisé depuis l'automne 2023 et portant sur 185 organismes de formation agréés, la caisse des dépôts et consignations (CDC) a identifié 171 cas de fraudes au compte personnel formation pour un montant total de 30 millions d'euros.
Les contrôles de la CDC ont porté sur la délivrance de certains titres professionnels du ministère du travail, du certificat d'aptitude professionnel (CAP) au baccalauréat + 4. La CDC a observé une hausse de 135 % des achats de formations irrégulières à plusieurs titres, soit parce qu'elles sont trop courtes, soit parce qu'elles délivrent systématiquement un diplôme, ou encore parce que l'organisme ajuste le montant de la formation aux crédits dont dispose le candidat sur son compte. La CDC a notamment indiqué que ces dérives seraient en partie dues à l'externalisation de l'attribution de l'agrément CPF, pourtant, en principe, décerné par le ministère du travail aux organismes de formation.
Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de retrouver le contrôle des agrément CPF décernés aux organismes et de n'agréer que ceux dont les formations correspondent aux objectifs du dispositif.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi publiée le 13/02/2025
Le ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles a renforcé l'obligation pour les organismes souhaitant délivrer un titre professionnel de passer par une demande d'agrément auprès des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Dans ce cadre, seuls les organismes recevant un agrément du ministère dans le cadre de la politique du titre peuvent accéder au financement du compte personnel de formation pour des formations menant à un titre professionnel. En complément, le ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles a procédé à la publication de l'arrêté du 1er octobre 2024 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article R. 338-8 du code de l'éducation. Cet arrêté a pour objectif de préciser davantage la mise en place de conventions de partenariat entre centres agréés et organismes de formation.
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