Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 16/01/2025
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports les termes de sa question n° 01049 sous le titre « Hausse du prix des péages ferroviaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports publiée le 06/02/2025
En décembre 2022, une hausse des redevances d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire pour le cycle tarifaire 2024-2026 a été décidée par le conseil d'administration de SNCF Réseau. Les redevances d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire pour le cycle tarifaire 2024 2026 ont ainsi été augmentées de 8 % en 2024 pour les services conventionnés de transports de voyageurs. Cette hausse est appliquée pour répondre en partie aux effets de l'inflation qui touchent particulièrement le secteur ferroviaire et s'avère nécessaire pour ne pas affecter outre-mesure les comptes de SNCF Réseau, tout en maintenant le niveau de ses investissements pour régénérer et moderniser le réseau ferré national. Par ailleurs, les coûts complets totaux du réseau ne sont actuellement pas couverts par les recettes de péages, y compris en comptabilisant le versement de la redevance d'accès, acquittée par l'État pour les services conventionnés hors Île-de-France, en complément des redevances prises en charges par les régions. Cette proposition de hausse tarifaire, soutenue par le Gouvernement et calculée au plus juste, s'inscrit dans l'objectif de maintenir un niveau d'ambition élevé pour le renouvellement et l'exploitation du réseau. Le calcul de la hausse a pris en compte l'absence de répercutions de l'inflation sur les tarifs de 2022 et 2023, le cadre réglementaire ne le permettant pas. Cette hausse a été validée par l'Autorité de régulation des transports (ART) en février 2023. Les redevances d'accès des trains régionaux, prises en charge par l'État, ont connu la même évolution : l'effort pour le réseau ferroviaire est donc partagé. Pour mémoire, ces redevances se sont élevées à 2,26 Mdeuros hors taxes en 2024, représentant donc une part significative des moyens dont dispose SNCF Réseau. Par ailleurs, par la décision du 5 mars 2024, le Conseil d'État a annulé la tarification d'utilisation du réseau ferré national pour 2024 avec effet différé au 1er octobre 2025, jugeant que la société SNCF Réseau n'avait pas respecté la procédure prévue pour la détermination des redevances dues par les régions pour faire circuler les trains express régionaux, sans toutefois remettre en cause le niveau de la hausse. SNCF Réseau a ainsi lancé une nouvelle procédure de détermination de ces redevances sans en revoir les principes. Le 5 septembre 2024, l'ART a de nouveau émis un avis favorable sur les montants des redevances d'utilisation du réseau ferré national proposés pour le cycle 2024-2026. La tarification est donc désormais pleinement exécutoire. Le contrat de performance signé entre l'État et SNCF Réseau en 2022 prévoit un montant historiquement haut, s'établissant à 2,9 Mdeuros par an, pour la régénération du réseau. Le 24 février 2023, à la suite de la remise du rapport du Conseil d'orientation des infrastructures, la Première ministre a annoncé que les investissements dans le réseau existant seraient augmentés pour atteindre d'ici 2027 1 Mdeuros supplémentaires par an pour sa régénération et 500 Meuros par an pour sa modernisation. L'actualisation du contrat de performance de SNCF Réseau permettra d'inscrire une montée en charge de ces investissements pour atteindre progressivement cette augmentation annuelle de 1,5 Mdeuros.
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