Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 03/10/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports sur la hausse du prix des péages ferroviaires et ses conséquences sur la transition écologique du secteur des transports.
Le Conseil d'État a récemment donné raison à sept régions et Île-de-France Mobilités en jugeant que la société SNCF Réseau n'avait pas respecté la procédure prévue pour la détermination des redevances dues par les régions pour faire circuler les trains express régionaux (TER). D'après le Conseil d'État, ces autorités organisatrices de transport n'ont pas été mises en mesure d'exprimer un avis éclairé en amont par manque d'informations et le calendrier retenu n'a pas permis que leurs observations soient effectivement prises en considération. Ainsi, le Conseil d'État a annulé la tarification d'utilisation du réseau ferré national pour 2024 et accordé sept mois à SNCF Réseau pour relancer une nouvelle procédure de fixation de ces redevances.
Il rappelle qu'il a rédigé un rapport d'information en 2022 sur la situation de la SNCF et ses perspectives. Ce rapport préconisait notamment de remettre en cause l'objectif devenu irréaliste d'un autofinancement du secteur ferroviaire et de remettre à plat en profondeur le modèle de financement du réseau ferroviaire national. Ce rapport avait notamment relevé que la contribution (1,7 milliards d'euros en 2020) des collectivités territoriales au financement des infrastructures ferroviaires était bien supérieure à celle de l'État (environ 800 millions d'euros en 2020). La contribution de l'État au budget de SNCF Réseau avait été jugée, par les rapporteurs, très insuffisante pour assurer la régénération et la modernisation du réseau ferroviaire national.
Au-delà du vice de procédure reconnu par le Conseil d'État, l'affaire sus-mentionnée met en lumière le problème de fond qui est que l'État ne semble pas avoir pris en compte les observations et recommandations du rapport d'information de 2022. En effet, le projet d'augmentation moyenne de 8 % de la redevance ferroviaire pour la période 2024-2026 par SNCF Réseau participe toujours de la logique irréaliste d'autofinancement de la SNCF. Cette hausse serait supportée à la fois par les collectivités territoriales et par les usagers, dissuadant les Français de prendre le train, alors même qu'il est un mode de transport essentiel à la transition écologique des mobilités.
Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour enfin développer une politique ferroviaire durable et à la hauteur des besoins de la transition écologique.
- page 3685
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports publiée le 06/02/2025
En décembre 2022, une hausse des redevances d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire pour le cycle tarifaire 2024-2026 a été décidée par le conseil d'administration de SNCF Réseau. Les redevances d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire pour le cycle tarifaire 2024 2026 ont ainsi été augmentées de 8 % en 2024 pour les services conventionnés de transports de voyageurs. Cette hausse est appliquée pour répondre en partie aux effets de l'inflation qui touchent particulièrement le secteur ferroviaire et s'avère nécessaire pour ne pas affecter outre-mesure les comptes de SNCF Réseau, tout en maintenant le niveau de ses investissements pour régénérer et moderniser le réseau ferré national. Par ailleurs, les coûts complets totaux du réseau ne sont actuellement pas couverts par les recettes de péages, y compris en comptabilisant le versement de la redevance d'accès, acquittée par l'État pour les services conventionnés hors Île-de-France, en complément des redevances prises en charges par les régions. Cette proposition de hausse tarifaire, soutenue par le Gouvernement et calculée au plus juste, s'inscrit dans l'objectif de maintenir un niveau d'ambition élevé pour le renouvellement et l'exploitation du réseau. Le calcul de la hausse a pris en compte l'absence de répercutions de l'inflation sur les tarifs de 2022 et 2023, le cadre réglementaire ne le permettant pas. Cette hausse a été validée par l'Autorité de régulation des transports (ART) en février 2023. Les redevances d'accès des trains régionaux, prises en charge par l'État, ont connu la même évolution : l'effort pour le réseau ferroviaire est donc partagé. Pour mémoire, ces redevances se sont élevées à 2,26 Mdeuros hors taxes en 2024, représentant donc une part significative des moyens dont dispose SNCF Réseau. Par ailleurs, par la décision du 5 mars 2024, le Conseil d'État a annulé la tarification d'utilisation du réseau ferré national pour 2024 avec effet différé au 1er octobre 2025, jugeant que la société SNCF Réseau n'avait pas respecté la procédure prévue pour la détermination des redevances dues par les régions pour faire circuler les trains express régionaux, sans toutefois remettre en cause le niveau de la hausse. SNCF Réseau a ainsi lancé une nouvelle procédure de détermination de ces redevances sans en revoir les principes. Le 5 septembre 2024, l'ART a de nouveau émis un avis favorable sur les montants des redevances d'utilisation du réseau ferré national proposés pour le cycle 2024-2026. La tarification est donc désormais pleinement exécutoire. Le contrat de performance signé entre l'État et SNCF Réseau en 2022 prévoit un montant historiquement haut, s'établissant à 2,9 Mdeuros par an, pour la régénération du réseau. Le 24 février 2023, à la suite de la remise du rapport du Conseil d'orientation des infrastructures, la Première ministre a annoncé que les investissements dans le réseau existant seraient augmentés pour atteindre d'ici 2027 1 Mdeuros supplémentaires par an pour sa régénération et 500 Meuros par an pour sa modernisation. L'actualisation du contrat de performance de SNCF Réseau permettra d'inscrire une montée en charge de ces investissements pour atteindre progressivement cette augmentation annuelle de 1,5 Mdeuros.
- page 493
Page mise à jour le