Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 16/01/2025
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation les termes de sa question n° 00943 sous le titre « Travaux sans autorisation d'urbanisme », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 71
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
Page mise à jour le