Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 16/01/2025
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation les termes de sa question n° 00943 sous le titre « Travaux sans autorisation d'urbanisme », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 30/01/2025
Les travaux exécutés sur des constructions existantes et les changements de destination de ces constructions sont soumis à déclaration préalable ou à permis de construire dans les cas prévus aux articles R.421-13 à R.421-17-1 du code de l'urbanisme. Dans les autres cas, les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toutes formalités au titre du code de l'urbanisme. Ainsi, les travaux de rénovation énergétique des bâtiments ne requièrent pas forcément une autorisation d'urbanisme. Ces travaux doivent néanmoins être conformes aux règles d'urbanisme applicables. Par ailleurs, le maire possède un pouvoir de police en matière d'urbanisme et peut ainsi aller constater des infractions aux règles d'urbanisme comme la réalisation de travaux sans autorisation. En ce qui concerne le conditionnement des aides publiques au respect des règles d'urbanisme, cela ne paraît pas opportun au nom de l'indépendance des législations, les règles d'urbanisme s'appliquent de droit, que le projet en question bénéficie ou non d'aides publiques. Par ailleurs, et dans une logique d'accompagnement des entreprises et dans le cadre de la formation des professionnels de la rénovation, un module de formation dédié au respect du code de la consommation et aux bonnes pratiques commerciales leur est accessible gratuitement en ligne depuis septembre 2024. Il permet d'accompagner la montée en compétences des artisans et des collaborateurs en entreprise : conseil amont et évaluation des besoins, devis et formalisation commerciale, chantier et suivi des travaux, suivi après-vente et garantie. Il regroupe les principales informations pour comprendre et maîtriser les étapes de la relation client avant signature des devis et jusqu'à la réception des travaux. Il permet donc de rappeler aux entreprises leurs obligations d'informations auprès des particuliers, préalable à l'établissement des devis ainsi que les informations diverses à leur transmettre. Ce parcours disponible sur le site du programme FEEBAT (Formations aux Économies d'Énergie : https://www.feebat.org/formations/modules-de-formation-batiment-feebat/reno-reglo/reno-reglo-en-ligne/) a été conçu en lien étroit entre les services du ministère de la transition écologique, de l'énergie du climat et de la prévention des risques, du ministère délégué auprès du ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, chargé du logement, du ministère de l'économie, l'agence nationale de l'habitat et les organisations professionnelles, l'Ademe. C'est un dispositif financé dans le cadre des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE).
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