Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 03/10/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'augmentation observée des travaux en l'absence d'autorisation d'urbanisme.
Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 17201 publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 9 juillet 2020 (p. 3133) qui, n'ayant pas obtenu de réponse malgré la question de rappel n° 17899, est devenue caduque du fait du changement de législature.
Ce constat porte en particulier sur les travaux qui font l'objet de dispositifs spécifiques notamment en matière énergétique (crédits d'impôt, certificats d'économies d'énergie etc.) et pour lesquels est observé un important démarchage d'entreprises de travaux ou d'intermédiaires.
Ces entreprises mettent parfois une pression importante pour réaliser ces travaux dans des délais rapides, sans rappeler aux propriétaires les obligations qui s'imposent en matière d'urbanisme.
Cette situation est problématique pour les maires qui sont bien souvent mis devant le fait accompli sans qu'ils soient en mesure d'intervenir. Il pourrait être envisagé de renforcer les obligations d'informations des entreprises de travaux ou de leurs intermédiaires à l'égard des propriétaires.
Ces infractions concernant souvent des opérations éligibles à des dispositifs publics, leur bénéfice pourrait être conditionné au respect des règles d'urbanisme.
Aussi, il souhaiterait connaître les mesures en ce sens qu'il compte mettre en oeuvre.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 30/01/2025
Les travaux exécutés sur des constructions existantes et les changements de destination de ces constructions sont soumis à déclaration préalable ou à permis de construire dans les cas prévus aux articles R.421-13 à R.421-17-1 du code de l'urbanisme. Dans les autres cas, les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toutes formalités au titre du code de l'urbanisme. Ainsi, les travaux de rénovation énergétique des bâtiments ne requièrent pas forcément une autorisation d'urbanisme. Ces travaux doivent néanmoins être conformes aux règles d'urbanisme applicables. Par ailleurs, le maire possède un pouvoir de police en matière d'urbanisme et peut ainsi aller constater des infractions aux règles d'urbanisme comme la réalisation de travaux sans autorisation. En ce qui concerne le conditionnement des aides publiques au respect des règles d'urbanisme, cela ne paraît pas opportun au nom de l'indépendance des législations, les règles d'urbanisme s'appliquent de droit, que le projet en question bénéficie ou non d'aides publiques. Par ailleurs, et dans une logique d'accompagnement des entreprises et dans le cadre de la formation des professionnels de la rénovation, un module de formation dédié au respect du code de la consommation et aux bonnes pratiques commerciales leur est accessible gratuitement en ligne depuis septembre 2024. Il permet d'accompagner la montée en compétences des artisans et des collaborateurs en entreprise : conseil amont et évaluation des besoins, devis et formalisation commerciale, chantier et suivi des travaux, suivi après-vente et garantie. Il regroupe les principales informations pour comprendre et maîtriser les étapes de la relation client avant signature des devis et jusqu'à la réception des travaux. Il permet donc de rappeler aux entreprises leurs obligations d'informations auprès des particuliers, préalable à l'établissement des devis ainsi que les informations diverses à leur transmettre. Ce parcours disponible sur le site du programme FEEBAT (Formations aux Économies d'Énergie : https://www.feebat.org/formations/modules-de-formation-batiment-feebat/reno-reglo/reno-reglo-en-ligne/) a été conçu en lien étroit entre les services du ministère de la transition écologique, de l'énergie du climat et de la prévention des risques, du ministère délégué auprès du ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, chargé du logement, du ministère de l'économie, l'agence nationale de l'habitat et les organisations professionnelles, l'Ademe. C'est un dispositif financé dans le cadre des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE).
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