Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 31/10/2024
Mme Lauriane Josende attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le calcul des surfaces de compensation environnementale.
La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, dispose, à l'article L. 163-1 du code de l'environnement, que « les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont les mesures prévues au 2° du II de l'article L. 110-1 et rendues obligatoires par un texte législatif ou réglementaire pour compenser, dans le respect de leur équivalence écologique, les atteintes prévues ou prévisibles à la biodiversité occasionnées par la réalisation d'un projet de travaux ou d'ouvrage ou par la réalisation d'activités ou l'exécution d'un plan, d'un schéma, d'un programme ou d'un autre document de planification ».
Afin de mieux accompagner les porteurs de projets dans la mise en place des projets de compensation environnementale, le ministère a également édité, en mai 2021, un guide de mise en oeuvre de l'approche standardisée du dimensionnement de la compensation écologique. Ce dernier constitue une aide précieuse pour concevoir et dimensionner les mesures de compensation.
Néanmoins, l'exécution de nombreux projets de compensation environnementale, respectant les préconisations du ministère, conduit parfois à établir une surface de compensation très élevée et disproportionnée par rapport à la surface impactée par le projet. Ces écarts importants entre surface impactée et surface à compenser compromettent la bonne mise en oeuvre d'un nombre croissant de projets, importants pour la vie économique et sociale de nombreuses communes. Les porteurs de projets et les élus font en effet part de leurs difficultés à trouver, implanter et entretenir sur le long terme de telles surfaces à compenser.
Ainsi, elle demande à la ministre si elle envisage de prendre des mesures pour concilier l'objectif ambitieux de sobriété foncière et de préservation de la biodiversité avec les projets structurants et vitaux pour nos territoires, en plafonnant, par exemple, les surfaces à compenser dans le cadre d'un projet de compensation ou en revoyant à la baisse les coefficients de pondération utilisés dans le calcul des surfaces à compenser.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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