Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 24/10/2024
Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la législation en vigueur en matière de crémation des personnes sans ressources financières.
Les article L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales disposent que les obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes doivent être prises en charge par les communes. En ce qui concerne la crémation des corps, le maire peut y faire procéder à la condition que le défunt en ait explicitement exprimé la volonté.
Dans le cas des personnes indigentes, il est nécessaire que la volonté soit exprimée pour que le maire puisse faire procéder à cet acte moins couteux et bloquant.
En effet, cette dernière n'est que rarement explicitement formulée, et, lorsqu'elle l'est, les maires n'en n'ont pas toujours connaissance, d'autant que les personnes sont parfois isolées et sans famille connue.
Il peut également s'agir de personnes décédées dans la commune sans y résider, c'est le cas de Contamine- Sur-Arve, commune rurale de Haute-Savoie qui bénéficie d'un hôpital sur son territoire et qui doit traiter et assumer le coût d'obsèques de ces personnes décédées dans l'établissement.
Aussi, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement quant à une évolution de la législation afin de permettre aux maires, notamment ceux d'une commune où se trouve un hôpital public, de faire procéder à la crémation des corps des personnes dépourvues de ressources suffisantes, même si elles n'ont pas exprimé leur volonté de leur vivant, en se basant sur la volonté présumée.
- page 4154
Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 06/02/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
Page mise à jour le