Question de Mme VOGEL Mélanie (Français établis hors de France - GEST) publiée le 17/10/2024
Mme Mélanie Vogel interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du commerce extérieur et des Français de l'étranger sur l'absence de convention fiscale entre la France et l'Uruguay.
Elle lui rappelle que l'absence de convention fiscale entre les deux pays pèse lourdement sur nos compatriotes établis dans ce pays d'Amérique du Sud, ainsi que sur les entreprises françaises qui souhaitent investir en Uruguay.
Cette situation problématique a déjà été soulevée à plusieurs reprises, notamment par le Sénateur Damien Regnard et la Sénatrice Hélène Conway-Mouret. Il leur avait été répondu que la négociation d'un tel accord s'inscrivait dans le temps long, mais que des premiers contacts avaient été établis entre les deux administrations au courant de l'année 2023.
De retour de Montevideo, Madame Vogel rapporte que nos compatriotes sur place indiquent une réelle volonté de la part de l'administration uruguayenne pour conclure un accord. Elle lui demande donc où en est le processus de négociation, et quel est le calendrier attendu pour avancer sur cette question vitale pour nos compatriotes établis en Uruguay.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 06/02/2025
Au vu des liens économiques, politiques et culturels étroits qui lient la France et l'Uruguay, la conclusion d'une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale avec l'Uruguay figure parmi les objectifs français en matière de négociation conventionnelle. Un premier tour de négociation s'est ainsi tenu en 2023 entre les autorités françaises et uruguayennes à Montevideo. La tenue d'élections générales en Uruguay à l'automne n'a pas permis la poursuite des échanges en 2024. La partie uruguayenne a été invitée à Paris afin de poursuivre cette négociation importante et l'administration française attend sa réponse. Il est néanmoins rappelé que le processus de négociation d'une convention fiscale s'inscrit dans la durée et nécessite des échanges nombreux et approfondis en vue de parvenir à un accord équilibré satisfaisant les intérêts des deux parties.
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