Question de Mme MARGATÉ Marianne (Seine-et-Marne - CRCE-K) publiée le 10/10/2024
Mme Marianne Margaté attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la question des décharges sauvages.
Les pays composant l'Union européenne produisent toujours davantage de déchets qu'ils ne peuvent en retraiter. C'est sur la base d'un problème structurel de surproduction de déchets que peut se développer une délinquance environnementale peu scrupuleuse. C'est dans ce contexte que s'y développent les dépôts sauvages. En France 90 % des collectivités sont touchées et cette tendance est à la hausse malgré des dispositions légales notamment prévues par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire dont tout le titre V est consacré à la lutte contre les dépôts sauvages. Selon le chef du Commandement pour l'environnement et la santé (CESAN) le trafic de déchets illégaux représente au niveau de l'Union européenne 10 milliards d'euros par an soit autant que celui du cannabis.
La Seine-et-Marne est fortement impactée par les dépôts sauvages depuis de longues années, ce qui s'ajoute au fait que 80 % des déchets inertes franciliens atterrissent notamment dans le nord de ce département.
En France le secteur du bâtiment est le premier pourvoyeur de déchets sauvages. Il est à noter que ce secteur y génère globalement 42 millions de tonnes de détritus par an soit autant que les ordures produites par les ménages et assimilés (commerces, bureaux...).
En 2022 le Gouvernement annonçait la densification du maillage de déchetteries ouvertes aux professionnels et annonçait la reprise gratuite des déchets de chantier triés financée par la création d'une écocontribution payée par l'ensemble des acteurs du Bâtiment et travaux publics (BTP). Ces mesures ont commencé à être mises en oeuvre en 2023 et supposent notamment une réorganisation des chantiers intégrant ce tri.
Elle lui demande où en est l'application de ces annonces.
Il est à noter qu'en ce qui concerne les pneus, dont la collecte depuis 2004 est annoncée gratuite selon des modalités semblables, persiste un problème de dépôt sauvage de ceux-ci par des entités économiques travaillant dans l'illégalité et des particuliers particulièrement irresponsables. La même problématique est en oeuvre pour les déchets de chantier qui bénéficient désormais du même système cité plus haut. Elle lui demande de lui indiquer un bilan d'application de ces dispositifs et des problèmes qui y persistent.
Force est de constater que la résorption de ces décharges sauvages est un objectif complexe à atteindre. C'est pourquoi de véritables politiques de lutte sur le long terme doivent être mises en place partout. Les politiques municipales doivent être menées conjointement avec les services de l'État comme la Direction départementale des territoires (DDTM), la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ainsi qu'avec les conseils départementaux. Les associations de protection de la nature, comme France Nature Environnement (FNE), peuvent être un appui utile et jouent déjà aujourd'hui un rôle très positif.
Un grand débat national et citoyen avec tous les acteurs concernés est nécessaire tant du point de vue de la réduction de la production de déchets que des moyens à attribuer au retraitement des déchets légaux, à la lutte contre les décharges sauvages et à une plus grande prise de conscience des habitants de préserver leurs lieux de vie qui sont aussi ceux de leurs enfants. Elle lui demande ce qu'il compte faire en vue de le mettre en place.
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Réponse du Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques publiée le 19/12/2024
Parmi les grands principes qui guident la mise en oeuvre de la politique de gestion des déchets figure le principe de proximité. Il appartient en effet aux collectivités locales, responsables de la collecte et de la valorisation des ordures ménagères, de privilégier l'installation d'équipements de tri, transit et regroupement, ou de recyclage ou d'élimination à proximité des lieux de production. Dans le cas de l'Ile-de-France, la répartition de l'effort consenti par les différents départements pour accueillir des installations de stockage de déchets est de fait déséquilibré puisque la Seine-et-Marne reçoit la majorité des installations de stockage de déchets non dangereux ou de déchets inertes de la région. Une partie des déchets d'Ile-de-France est exportée vers les régions voisines, notamment la Normandie, le sud des Hauts-de-France et la région Centre-Val-de-Loire. La mise en décharge des déchets n'est toutefois pas une fatalité. En effet, la réduction de la mise en décharge des déchets ménagers est une obligation instaurée par la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015. Cette loi prévoit une réduction de 50% de la mise en décharge des déchets ménagers entre 2010 et 2025. L'ensemble des mesures adoptées dans la loi anti-gaspillage promulguée en 2020 participent à l'atteinte de ces objectifs, en réduisant la mise sur le marché d'objets en plastique à usage unique et en favorisant le réemploi et le recyclage des déchets afin de créer des nouveaux produits, permettant de limiter le recours à des matières extraites du territoire national ou importées depuis l'étranger. De plus, la loi a créé de nouvelles filières à responsabilité élargie des producteurs, pour inciter les metteurs en marché à réemployer et à recycler les produits qu'ils commercialisent lorsqu'ils sont en fin de vie, ou soutenir financièrement les collectivités locales en charge de la gestion des déchets ménagers. De fait, une baisse de la mise en décharge de 30% a déjà été constatée en 2023 par rapport à 2010. L'objectif de réduction de 50% devrait quant à lui être atteint en 2025-2026. Concernant la collecte des pneumatiques, la filière qui collecte et recycle les pneumatiques doit désormais respecter un cahier des charges extrêmement strict de collecte gratuite des pneumatiques, dans les déchetteries publiques, mais aussi dans les exploitations agricoles. Les conditions de reprise de ces déchets ont fait l'objet d'une validation par les services du ministère chargé de la transition écologique il y a quelques semaines. De même, pour la collecte des déchets de bâtiments, les éco-organismes ont très notablement renforcé le nombre de points de collecte gratuite. Ce sont désormais près de 3 200 points de reprise qui sont disponibles. Les éco-organismes constatent toutefois que la pratique consistant à trier les déchets avant de les déposer dans ces points de collecte tarde à se mettre en place. Des efforts de pédagogie sont donc nécessaires pour arriver à mobiliser l'ensemble des acteurs du secteur. Conscient des efforts à consentir par les collectivités locales pour mener à bien cette transition écologique, le ministère chargé de l'environnement a mis en place un ensemble de mesures destinées à soutenir financièrement ces collectivités, à commencer par le Fonds vert, qui a soutenu à hauteur de 70 Meuros la collecte séparée des biodéchets en 2024. Par ailleurs, plusieurs mesures ont été mises en place pour aider les collectivités et les entreprises à s'engager dans les solutions alternatives à l'élimination, comme la réduction à 5,5% de la TVA sur les activités de tri, de recyclage et de prévention des déchets ou le soutien via le fonds économie circulaire de projets de tri et recyclage des collectivités et des entreprises, porté à 300 Meuros en 2023 et 2024. Enfin, les services de l'Etat ont pour consigne de respecter strictement les dispositions du plan régional de prévention et de gestion des déchets d'Ile-de-France. Les autorisations délivrées par le préfet de Seine-et-Marne aux exploitants des installations de gestion de déchets respectent strictement les conditions établies par le plan.
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