Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 03/10/2024
M. Sebastien Pla rappelle à M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes l'état de dégradation très avancé de la plupart des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) publics.
Il lui indique que, à l'appui d'une enquête réalisée en février et mars 2024, dans plus de 730 maisons de retraite médicalisées du secteur public, comptabilisant plus de 100 000 lits permanents, la fédération hospitalière publique pointe l'urgence à soutenir ce secteur de santé gravement en crise.
Il lui signale que, selon cette étude, 85 % des établissements publics pour personnes âgées sont désormais en déficit (contre 42 % en 2019) soit un bond de 42 % de déficit, lequel s'élève désormais à 800 millions d'euros pour la seule année 2023. Un tiers des Ehpad publics ont d'ailleurs dû différer les paiements de certaines charges et un grand nombre de ces établissements a sollicité une aide d'urgence auprès de l'agence régionale de santé référente, au cours des mois écoulés.
Du fait de l'inflation, l'ensemble des charges fixes (alimentation, eau, énergie, médicaments, frais de blanchisserie, assurance), auxquelles s'ajoutent les revalorisations salariales, a en effet bondi de près de 21 % sur trois ans, et ce, alors que le prix des chambres pour les résidents n'a augmenté quant à lui d'à peine 4 %, en moyenne.
Dans ce contexte, il lui fait savoir que la fédération des hôpitaux publics réclame des moyens supplémentaires, parmi lesquels une augmentation de 5 % du forfait soin des Ehpad au titre du financement de la sécurité sociale, et du forfait « dépendance » alloué par les conseils départementaux, ainsi qu'une révision des tarifs « hébergement » payés par les résidents, sans quoi le fonctionnement de ces établissements serait gravement compromis, quant aux objectifs annoncés par le Gouvernement de création de 50 000 postes supplémentaires d'ici à 2030, ceux-ci seraient parfaitement inatteignables.
Alors que les révélations du scandale Orpéa ont créé une crise de confiance manifeste qui a pour conséquence un report supplémentaire sur le secteur public, il le presse d'agir afin de faire face à la vague démographique du grand âge et aux enjeux de société et de solidarité intergénérationnelle en dotant enfin la branche dépendance de la sécurité sociale des moyens nécessaires pour accompagner le « bien vieillir ». Il lui demande de mobiliser des sources de financement supplémentaires pour répondre à ce défi, et s'il entend, dès à présent, abonder l'enveloppe d'aides d'urgences allouée aux les Ehpad publics fragilisés afin de mieux amortir le choc d'inflation, durant le deuxième semestre 2024.
Il souligne que dans l'Aude, l'ensemble des établissements publics demeurent en grade fragilité, comme l'Ehpad de la Malepère à Montreal, par exemple, et ce, malgré le déploiement d'un fonds d'urgence de 100 millions d'euros en 2023, manifestement insuffisant pour amortir le choc d'inflation dans la durée.
Il s'étonne encore de la persistance de projets anciens, à ce jour, non aboutis, qu'il s'agisse du secteur ouest comme à Saint-Hilaire ou encore de l'est audois comme à Rieux Minervois. Ces retards successifs obèrent, selon lui, gravement l'accès aux services de santé des personnes âgées audoises.
Il lui demande donc s'il est dans ses intentions d'accélérer les créations ou restructurations promises depuis de longues années et, s'il prévoit de donner de nouvelles instructions et d'apporter le soutien financier nécessaire à ces établissements publics pour garantir le déploiement d'une offre de soins équilibrée et adaptée aux besoins exprimés par les élus locaux dans des territoires qui ont massivement investi pour créer des structures de santé publiques de proximité, accessibles à tous, y compris aux plus modestes.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap publiée le 20/02/2025
Dès la fin juillet 2023, le Gouvernement a entendu le constat d'urgence sur les difficultés financières rencontrées par les Etablissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé la mise en place, dès la rentrée 2023, dans chaque département, d'une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Un soutien exceptionnel de 100 millions d'euros a été mis à disposition des Agences régionales de santé (ARS) afin de répondre aux besoins de trésorerie les plus urgents. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2025 prévoit un fonds d'urgence de 300 Meuros pour les EHPAD les plus en difficulté. Les commissions départementales ont toutes été mises en place dès la fin septembre 2023 et continuent de réunir les financeurs et les créanciers publics, afin d'examiner les difficultés de trésorerie et d'accorder des souplesses dans le paiement des dettes sociales ou fiscales, ou des aides ponctuelles. Par ailleurs, des travaux d'ampleur ont été ouverts en concertation avec les différents acteurs des EHPAD. L'objectif était de mener une réflexion d'ensemble sur le modèle économique des EHPAD et de dégager des orientations de travail dont le Gouvernement pourrait se saisir pour l'élaboration d'un nouveau cadre de financement des établissements. Ainsi, l'efficience de l'organisation territoriale, la structure et les responsabilités des autorités de tarification, les modalités de financement et la transformation de l'offre sont autant de questions qui ont été débattues. Une première réforme structurante a été adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (article 79) et est précisée par l'article 21 du PLFSS pour 2025 ; cette mesure instaure dans les départements volontaires une expérimentation, à compter de 2025, de la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » des EHPAD au profit d'un nouveau forfait global unique, relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie. Tous les acteurs du secteur appellent de leurs voeux une simplification du régime actuel de financement. L'ambition du Gouvernement est que le régime adapté de financement soit, à terme, généralisé à l'ensemble des EHPAD, afin d'améliorer globalement la prise en charge des résidents, dont les parties soin et autonomie sont aujourd'hui largement interdépendantes. Les EHPAD habilités à l'aide sociale à l'hébergement auront aussi la possibilité, dès 2025, de différencier plus facilement les tarifs « hébergement » opposables aux bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement et ceux appliqués aux non bénéficiaires de cette aide. Par ailleurs, dès 2025, les EHPAD publics autonomes devront se constituer en groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux. Cette mesure inscrite dans la loi " bâtir la société du bien vieillir" vise à réduire l'isolement de ces EHPAD, à renforcer l'offre sur les territoires et à mutualiser les compétences. Dans le cadre de la campagne budgétaire 2024, un effort financier pérenne est consacré aux EHPAD. L'effort financier pérenne consacré aux EHPAD dans le cadre de la campagne budgétaire 2024 se traduit notamment par : - un taux de reconduction de 3 % pour les EHPAD, ce qui constitue un effort budgétaire significatif, salué par les fédérations ; - des mesures nouvelles complémentaires, notamment salariales, de plus de 380 Meuros également allouées. L'essentiel de ces crédits, correspondant à une volonté politique forte de soutien pérenne et adapté aux EHPAD, a été délégué aux ARS, dans le cadre de la première instruction budgétaire 2024. Face à la complexité grandissante des accompagnements et au contexte économique contraint, nous devrons en tout état de cause continuer collectivement la réflexion sur le modèle des EHPAD et sur les réponses que nous souhaitons apporter aux enjeux du grand âge.
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