Question de Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI) publiée le 26/09/2024
Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime de responsabilité des bénévoles sauveteurs en mer de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM).
Créée en 1967, la SNSM est une association loi de 1901 à but non lucratif. Elle a été reconnue d'utilité publique en 1970 et grande cause nationale en 2017. Elle assure aujourd'hui une mission de service public en ayant pour vocation de secourir bénévolement et gratuitement les vies humaines en danger en mer et sur les côtes du territoire français (métropole et outre-mer), sous coordination des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS).
La SNSM réalise ainsi 50 % des sauvetages en mer grâce au bénévolat de ses 8 000 sauveteurs, mobilisés toute l'année, dans toutes les conditions météorologiques, parfois de nuit (20 % des interventions), les jours fériés inclus.
Cette mobilisation est désormais ébranlée après qu'en avril 2024, le patron d'un canot de sauvetage SNSM a été poursuivi en justice pour « négligences » lors de la tentative de remorquage en pleine tempête d'un bateau de pêche, lequel a sombré avec trois jeunes marins à bord.
Cette affaire, même si elle s'est soldée par une relaxe du prévenu, a profondément bouleversé tous les sauveteurs bénévoles, puisqu'avait été requise la condamnation du capitaine SNSM à un an d'emprisonnement avec sursis, assortie de deux ans d'interdiction de naviguer.
Une telle mise en cause ne peut qu'impacter la pérennité des engagements et freiner le volontariat.
Aussi, à l'instar des travaux sur la réserve de la police nationale ou celle des armées, il lui apparait indispensable d'ouvrir une réflexion sur le régime juridique dérogatoire de responsabilité pénale qui pourrait être créé pour les bénévoles qui s'engagent au service de la collectivité pour sauver les autres en mer.
Il ne s'agit bien évidemment pas d'instaurer une impunité, mais de prendre en compte la spécificité de ce type d'engagement associatif. Il est important de clarifier juridiquement cette situation et de préciser notamment s'il s'agit d'une obligation de moyens ou d'une obligation de résultat.
Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend proposer une réflexion en ce sens.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 23/01/2025
La société nationale des sauveteurs en mer exerce des missions faisant l'objet d'agrément de divers ministères selon qu'elles participent d'une activité de sécurité civile ou de sauvetage en mer. L'agrément de sécurité civile délivré par le ministère de l'intérieur, en cours de renouvellement, couvre : - les missions de secours (agrément A) réalisées par les nageurs-sauveteurs dont elles assurent la formation et liées à la sécurité de la pratique des activités aquatiques, sur le rivage (dans la bande des 300 mètres selon les dispositions de l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales) ou, plus rarement, en eaux intérieures ; - les dispositifs prévisionnels de secours (agrément D - spécialité sécurité de la pratique des activités aquatiques) lors de manifestations sportives ou récréatives liées à l'eau. Les volontaires civils de la sécurité civile, en leur qualité de personne concourant à la sécurité intérieure, bénéficient de la protection juridique visée à l'article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure. Une obligation de protection et d'assistance de ses agents et, par extension, de ses collaborateurs occasionnels, s'impose ainsi à l'administration, dès lors qu'ils font l'objet d'attaques ou de poursuites pour une faute commise dans l'exercice de leur fonction. Au titre de son activité principale d'organisme de secours et de sauvetage en mer, la SNSM est agréée par un arrêté du 2 novembre 2022, pris en application des articles L. 742-8, L. 742-9, L. 742-10 et R. 742-13 du code de la sécurité intérieure et délivré par le ministère chargé de la mer. La jurisprudence reconnait la qualité de collaborateur de service public à un navire, y compris un tiers privé, qui répond à une sollicitation d'un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) et qui intervient pour porter secours. A la suite du naufrage du canot tous temps Jack Morrisseau de l'antenne SNSM des Sables d'Olonne en 2019 et dont l'opération de sauvetage a coûté la vie à trois sauveteurs en mer, cette qualité a été reconnue à l'équipage. En revanche, la qualité de collaborateur occasionnel du service public n'est pas retenue dans les cas de remorquage et d'assistance technique aux navires, pour lesquels la SNSM contractualise avec le bénéficiaire, cette activité n'entrant pas dans le champ de la sécurité civile ni du sauvetage en mer.
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