Pratiques commerciales agressives de photographes professionnels présents dans certaines maternités françaises

Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 09/05/2024

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur les pratiques commerciales parfois agressives de photographes professionnels présents dans certaines maternités françaises.
Elle s'interroge sur ce type de démarchage commercial à un moment où les parents sont dans un contexte d'intenses émotions et, souvent, de grande fatigue.
Elle fait part de tarifs prohibitifs qui ont pu lui être rapportés ou mentionnés par certains médias.
Elle s'inquiète sur le respect des règles de démarchage et sur la légalité du lien, souvent intéressé, que certaines maternités peuvent avoir établi avec des photographes professionnels sans forcément l'afficher clairement auprès de leurs patientes.
Elle souhaiterait donc savoir s'il n'y a pas matière à mieux encadrer ce type de pratiques.

Publiée dans le JO Sénat du 09/05/2024 - page 2068

Transmise au Ministère de la santé et de l'accès aux soins

La question est caduque