Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 25/01/2024
Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n°09064 posée le 16/11/2023 sous le titre : " Taxe forfaitaire sur la donation de terrains non bâtis rendus constructibles par classement ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
La question est caduque
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