Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 16/11/2023
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la taxation de la donation de terrains non bâtis rendus constructibles par classement. L'article 1529 du code général des impôts permet aux communes d'instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement. En revanche, aucune disposition dans ce texte ne concerne le cas d'une cession à titre gratuit d'un terrain nu ayant été rendu constructible par classement. Dans la mesure où cette taxe forfaitaire permet aux communes de se voir restituer une part de la plus-value sur les cessions de terrains nus résultant de leur décision de classement de ces terrains en zone constructible et des aménagements qu'elles ont financés, elle lui demande si les communes peuvent instaurer une taxe forfaitaire sur la donation de terrains non bâtis devenus constructibles par classement. La question est légitime car l'avantage d'une telle taxe pour les communes est de faire participer les propriétaires fonciers notamment aux coûts des équipements publics qui ont valorisé leurs terrains.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
La question est caduque
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