Question de M. BABARY Serge (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 15/06/2023
M. Serge Babary rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n°04939 posée le 26/01/2023 sous le titre : " Information délivrée aux entreprises de leur ratio de solvabilité ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 06/07/2023
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation de solvabilité des très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME). En raison de ses applications et du temps d'analyse qu'elle implique, la cotation FIBEN ne s'adresse aujourd'hui qu'aux entreprises réalisant un chiffre d'affaire (CA) supérieur à 750 000 euros. Ainsi, 300 000 entreprises sont cotées annuellement par la Banque de France, qui conduit également 40 000 entretiens de cotation. Selon l'Insee, la France comptait en 2018 3,9 millions de petites et moyennes entreprises (PME) marchandes non agricoles et non financières, y compris microentreprises. La cotation FIBEN porte donc sur moins de 10 % de la population des TPE et PME. La majorité des TPE-PME ne pourrait donc pas se voir communiquer de cotations. Les entreprises qui sont cotées par la Banque de France sont donc les entreprises réalisant un CA plus important, et sont donc déjà davantage susceptibles de disposer d'un responsable financier ou d'être accompagnées. Par ailleurs, les équipes de la Banque de France recueillent des éléments qualitatifs lors d'entretiens avec les dirigeants d'entreprise afin d'affiner l'analyse financière. Ces entretiens annuels sont l'occasion de sensibiliser, le cas échéant, les dirigeants aux éventuels déséquilibres financiers de leur entreprise. Enfin, les dirigeants d'entreprise peuvent gratuitement faire une demande pour avoir accès à leur cotation, et peuvent demander des explications sur les motifs de son attribution au cours d'un entretien personnalisé. Dès lors, il ne semble pas que la communication systématique de la cote FIBEN aux dirigeants d'entreprises soit en mesure d'influer significativement sur la dynamique des défaillances d'entreprises.
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