Question de M. BABARY Serge (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 26/01/2023
M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité d'informer les entreprises de leur ratio de solvabilité, dans un contexte de forte croissance des défaillances d'entreprises. En effet, le nombre de ces dernières a crû de 48 % en 2022 par rapport à 2021, en raison notamment des difficultés, pour les très petites entreprises et petites et moyennes entreprises (TPE-PME), de remboursement de leurs prêts garantis par l'État ou de paiement de leurs factures d'électricité.
Afin de se couvrir contre le risque de crédit et d'éviter une crise systémique, les banques sont soumises à une règlementation prudentielle qui les contraint à conserver un certain niveau de fonds propres pour chaque crédit accordé.
Les accords de Bâle imposent aux banques de calculer trois ratios de risques : probabilité de défaut de paiement par l'emprunteur, perte de capital en cas de défaut de paiement et exposition de la banque en cas de défaut de paiement de l'emprunteur.
Si elles peuvent être qualifiées de données personnelles au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ces données ne sont pas systématiquement communiquées aux entreprises qui empruntent.
En effet, selon la délibération de la commission nationale informatique et libertés n° 2009-498 du 17 septembre 2009 autorisant les nouvelles modalités de mise en oeuvre du fichier bancaire des entreprises (FIBEN) de la Banque de France, « toute entreprise non financière mentionnée dans le FIBEN, y compris les plus petites, fait l'objet d'une « cote de crédit », arrêtée par la Banque de France selon une échelle comportant treize gradations (0, 3++, 3+, 3, 4+, 4, 5+, 5, 6, 7, 8, 9, P).
Elle constitue un outil de mesure et de suivi du risque de crédit de l'entreprise. L'évaluation du risque de crédit est définie, dans le cadre du FIBEN, comme une appréciation globale de la capacité de l'entreprise à honorer ses engagements financiers à l'horizon des trois prochaines années. Elle n'est pas réalisée à la demande de l'entreprise concernée et n'est diffusée qu'auprès de la communauté bancaire, de certains services de la Banque de France ou en charge du contrôle bancaire et de quelques services et organismes publics ».
Or, cette information qui permet de mesurer les risques encourus, est extrêmement importante pour ces entreprises. Elle devrait être transmise aux entreprises sans qu'elles aient besoin d'en faire la demande, afin de leur permettre, comme l'indique également la délibération n° 2009-498 du 17 septembre 2009 précitée « d'une part, d'identifier les facteurs qui vont influer sur l'analyse de leur situation financière, d'autre part, de connaître le positionnement de leur entreprise sur une échelle de risque de défaillance ».
Aussi, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour demander à la Banque de France de garantir la communication systématique, par les banques, de ces données, indispensables pour le pilotage de ces entreprises.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 06/07/2023
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation de solvabilité des très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME). En raison de ses applications et du temps d'analyse qu'elle implique, la cotation FIBEN ne s'adresse aujourd'hui qu'aux entreprises réalisant un chiffre d'affaire (CA) supérieur à 750 000 euros. Ainsi, 300 000 entreprises sont cotées annuellement par la Banque de France, qui conduit également 40 000 entretiens de cotation. Selon l'Insee, la France comptait en 2018 3,9 millions de petites et moyennes entreprises (PME) marchandes non agricoles et non financières, y compris microentreprises. La cotation FIBEN porte donc sur moins de 10 % de la population des TPE et PME. La majorité des TPE-PME ne pourrait donc pas se voir communiquer de cotations. Les entreprises qui sont cotées par la Banque de France sont donc les entreprises réalisant un CA plus important, et sont donc déjà davantage susceptibles de disposer d'un responsable financier ou d'être accompagnées. Par ailleurs, les équipes de la Banque de France recueillent des éléments qualitatifs lors d'entretiens avec les dirigeants d'entreprise afin d'affiner l'analyse financière. Ces entretiens annuels sont l'occasion de sensibiliser, le cas échéant, les dirigeants aux éventuels déséquilibres financiers de leur entreprise. Enfin, les dirigeants d'entreprise peuvent gratuitement faire une demande pour avoir accès à leur cotation, et peuvent demander des explications sur les motifs de son attribution au cours d'un entretien personnalisé. Dès lors, il ne semble pas que la communication systématique de la cote FIBEN aux dirigeants d'entreprises soit en mesure d'influer significativement sur la dynamique des défaillances d'entreprises.
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