Conseils de développement

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 06/04/2023

Rappel de la question n°04922, publiée le 26/01/2023

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°04922 posée le 26/01/2023 sous le titre : " Conseils de développement ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 06/04/2023 - page 2296

Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 24/08/2023

L'article L. 5211-10-1 du CGCT précise que les fonctions de membre du conseil de développement ne sont pas rémunérées : le droit s'oppose donc à ce que ses membres bénéficient d'une rétribution de quelconque nature au titre de leur participation à cette instance. Aucun texte ne précise par ailleurs si le remboursement des frais encourus par ces membres est possible. De même, le juge administratif n'a pas encore eu l'occasion de se prononcer sur ce point. C'est pourquoi il ne saurait être recommandé de procéder à de tels remboursements.

Publiée dans le JO Sénat du 24/08/2023 - page 5068