Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/01/2023
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas de communes ayant créé un conseil de développement prévu à l'article L.5111-10-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il lui demande quel est le statut des personnes siégeant dans ces instances et si les déplacements que ces personnes sont contraintes d'effectuer dans le cadre de ce mandat peuvent être financièrement pris en charge par la collectivité.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 24/08/2023
L'article L. 5211-10-1 du CGCT précise que les fonctions de membre du conseil de développement ne sont pas rémunérées : le droit s'oppose donc à ce que ses membres bénéficient d'une rétribution de quelconque nature au titre de leur participation à cette instance. Aucun texte ne précise par ailleurs si le remboursement des frais encourus par ces membres est possible. De même, le juge administratif n'a pas encore eu l'occasion de se prononcer sur ce point. C'est pourquoi il ne saurait être recommandé de procéder à de tels remboursements.
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