Question de M. REICHARDT André (Bas-Rhin - Les Républicains-A) publiée le 05/08/2021
M. André Reichardt attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés juridiques rencontrées par certains exploitants agricoles à la retraite.
En effet, après avoir exercé une profession d'exploitant agricole, ils ont fait valoir leurs droits à la retraite de la sécurité sociale agricole (MSA). De ce fait, ils ont perdu le statut et le numéro de l'exploitation agricole. Cette perte a eu pour conséquence qu'ils ne peuvent plus légalement conduire leur tracteur, puisqu'ils n'ont pas de permis de conduire B.
L'alinéa 2 de l'article 221-2 du code de la route indique : « Toutefois, les conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole sont autorisés à conduire ces véhicules ou appareils pendant la durée de leur activité agricole ou forestière sans être titulaires du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré dès lors qu'ils sont âgés d'au moins seize ans, sauf exceptions prévues par décret en Conseil d'État. »
Or, la loi ne prévoit rien concernant l'hypothèse dans laquelle, bien qu'étant retraités, ils auraient encore ponctuellement besoin de conduire un tracteur (notamment dans la sphère familiale
).
Aussi, face à une telle situation, il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qui pourraient être mises en œuvre afin de remédier à ce blocage juridique.
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Transformée en Question orale (n°1898S)
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