Difficultés juridiques rencontrées par certains exploitants agricoles à la retraite

M. André Reichardt. Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés juridiques rencontrées par certains exploitants agricoles à la retraite. En effet, lorsque ceux-ci ont mis fin à leur activité professionnelle et ont fait valoir leur droit à la retraite, ils ont naturellement perdu leur statut d'exploitant agricole.

Cette perte a eu pour conséquence qu'ils ne peuvent plus légalement conduire leur tracteur, puisqu'ils n'ont pas de permis B.

L'alinéa 2 de l'article L. 221-2 du code de la route dispose que « les conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers attachés à une exploitation agricole ou forestière […] sont autorisés à conduire ces véhicules ou appareils pendant la durée de leur activité agricole ou forestière sans être titulaires du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré dès lors qu'ils sont âgés d'au moins seize ans, sauf exceptions prévues par décret en Conseil d'État ».

Or la loi ne prévoit rien concernant l'hypothèse selon laquelle, bien qu'ils soient retraités, ils auraient encore ponctuellement besoin de conduire un tracteur, notamment dans la sphère familiale. Vous n'êtes pas sans savoir, madame la secrétaire d'État, que de nombreux d'agriculteurs retraités continuent à exercer un rôle dans l'entreprise familiale, souvent reprise par leurs enfants.

Face à une telle situation, quelles sont les mesures qui pourraient être mises en œuvre, afin de remédier à ce blocage juridique sans pour autant passer par une modification de la législation, naturellement toujours très longue et difficile à obtenir ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées. En effet, monsieur le sénateur, les réglementations françaises et européennes en matière de conduite de véhicules automobiles prévoient que le conducteur doit être en possession d'un permis de conduire dont la catégorie est définie à l'article R. 221-4 du code de la route.

Cet article dispose que la catégorie de permis de conduire exigé pour la conduite d'un engin agricole ou forestier, à savoir B, BE, C1, C1E, C ou CE, est définie en fonction du poids total autorisé en charge du véhicule, auquel s'ajoute celui de sa remorque éventuelle.

Par exception à cette disposition, comme vous l'avez signalé, l'alinéa 2 de l'article L. 221-2 du code de la route précise que « les conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole sont autorisés à conduire ces véhicules ou appareils pendant la durée de leur activité agricole ou forestière sans être titulaires du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré dès lors qu'ils sont âgés d'au moins seize ans, sauf exceptions prévues par décret en Conseil d'État ».

Si l'engin agricole est rattaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole son conducteur, dès lors qu'il est âgé de plus de 16 ans, n'est pas tenu d'être titulaire du permis de conduire.

Dans ces conditions, un retraité agricole conserve la possibilité de conduire un tracteur sans être titulaire du permis de conduire de la catégorie B, notamment dans la sphère familiale, lorsque l'engin est rattaché à une exploitation agricole. J'espère, monsieur le sénateur, avoir répondu à vos inquiétudes.