Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 15/04/2021
M. Yves Détraigne rappelle à Mme la ministre de la culture les termes de sa question n°17916 posée le 24/09/2020 sous le titre : " Meilleur encadrement du marketing alimentaire en direction des enfants ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 29/07/2021
La lutte contre l'obésité, notamment infantile, est un combat que le Gouvernement a placé depuis de nombreuses années au cur de ses politiques et priorités. Face à cet enjeu majeur de santé publique, les autorités attendent un engagement fort de la part des acteurs du secteur audiovisuel, en particulier des chaînes de télévision gratuites majoritairement financées par les recettes publicitaires (issues notamment du secteur de l'alimentaire), afin de favoriser le développement de comportements alimentaires équilibrés. Le cadre juridique en la matière vise à assurer la protection du public en tenant compte du modèle économique des chaînes gratuites. Il est par conséquent fondé sur une différenciation entre chaînes publiques, pour lesquelles la publicité est prohibée dans les programmes jeunesse, et les chaînes privées, pour lesquelles la publicité pour les denrées alimentaires et boissons, dont la présence en quantités excessives dans le régime alimentaire global n'est pas recommandée, est encadrée dans une démarche de co-régulation. Ainsi, depuis 2009, l'ensemble des acteurs du secteur, en particulier les chaînes de télévision, les annonceurs, les régies et les producteurs, sont signataires de la « Charte alimentaire », dont les engagements ont été renouvelés et complétés en 2013, puis au début de l'année 2020. À travers la mise en uvre de ces engagements, ce sont plus de 11 000 heures de programmes de prévention qui ont été diffusées. Par ailleurs, la Charte a permis une amélioration importante de la qualité des contenus des messages publicitaires relatifs à l'alimentation, en particulier à travers l'action de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité en matière de promotion d'une alimentation équilibrée. Les évaluations, établies annuellement par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), ont montré que les signataires avaient rempli leurs engagements, en allant parfois au-delà, s'agissant notamment de la diffusion d'émissions relatives à la promotion de bonnes habitudes alimentaires et de la pratique régulière du sport. Une troisième version de la Charte pour la période 2020-2024, signée le 3 février 2020 sous l'égide du CSA, a permis d'y associer de nouveaux signataires (acteurs du secteur de la radiophonie et du numérique) et de renforcer encore davantage les engagements pris en matière d'exposition des enfants aux publicités alimentaires. La Charte encourage également le déploiement du « Nutri-Score », afin de permettre à chaque consommateur de faire un choix éclairé. Enfin, conformément aux objectifs fixés par la directive relative aux services de médias audiovisuels, la Charte signée en 2020 prévoit un renforcement de l'évaluation et du contrôle du respect des engagements par le CSA. Le premier rapport d'application de cette nouvelle charte alimentaire sera rendu en 2021 et intégrera, pour la première fois, une évaluation qualitative et quantitative de l'exposition des enfants à la publicité alimentaire. Cette évaluation sera présentée au Conseil national de l'alimentation, puis transmise au Parlement et rendue publique. Le Gouvernement accordera la plus grande attention à l'atteinte des résultats recherchés en matière d'information du public et de lutte contre l'exposition des plus jeunes aux publicités alimentaires.
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