Meilleur encadrement du marketing alimentaire en direction des enfants

Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 24/09/2020

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pétition, lancée notamment par UFC – que choisir, demandant l'interdiction de la publicité pour les produits alimentaires notés D ou E et destinés aux enfants, à la télévision et sur internet.
L'association de consommateurs dénonce un « matraquage publicitaire irresponsable en direction des enfants sur les aliments particulièrement gras, sucrés ou salés, en totale contradiction avec les recommandations des nutritionnistes et les engagements pris » de la part de l'industrie agro-alimentaire.
Soulignant que les maladies liées à l'alimentation (diabète de type II, surpoids et obésité qui touchent un enfant sur six) atteignent des niveaux de plus en plus préoccupants et constatant que 88 % des publicités télévisées vues par les enfants concernent toujours des aliments particulièrement caloriques, elle demande un meilleur contrôle du marketing alimentaire.
Par conséquent, il lui demande s'il entend mieux encadrer par la loi le marketing alimentaire à destination des enfants en interdisant les publicités sur les écrans (télévision et numérique) pour les aliments les plus néfastes pour la santé.

Publiée dans le JO Sénat du 24/09/2020 - page 4314

Transmise au Ministère de la culture

Réponse du Ministère de la culture publiée le 29/07/2021

La lutte contre l'obésité, notamment infantile, est un combat que le Gouvernement a placé depuis de nombreuses années au cœur de ses politiques et priorités. Face à cet enjeu majeur de santé publique, les autorités attendent un engagement fort de la part des acteurs du secteur audiovisuel, en particulier des chaînes de télévision gratuites majoritairement financées par les recettes publicitaires (issues notamment du secteur de l'alimentaire), afin de favoriser le développement de comportements alimentaires équilibrés. Le cadre juridique en la matière vise à assurer la protection du public en tenant compte du modèle économique des chaînes gratuites. Il est par conséquent fondé sur une différenciation entre chaînes publiques, pour lesquelles la publicité est prohibée dans les programmes jeunesse, et les chaînes privées, pour lesquelles la publicité pour les denrées alimentaires et boissons, dont la présence en quantités excessives dans le régime alimentaire global n'est pas recommandée, est encadrée dans une démarche de co-régulation. Ainsi, depuis 2009, l'ensemble des acteurs du secteur, en particulier les chaînes de télévision, les annonceurs, les régies et les producteurs, sont signataires de la « Charte alimentaire », dont les engagements ont été renouvelés et complétés en 2013, puis au début de l'année 2020. À travers la mise en œuvre de ces engagements, ce sont plus de 11 000 heures de programmes de prévention qui ont été diffusées. Par ailleurs, la Charte a permis une amélioration importante de la qualité des contenus des messages publicitaires relatifs à l'alimentation, en particulier à travers l'action de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité en matière de promotion d'une alimentation équilibrée. Les évaluations, établies annuellement par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), ont montré que les signataires avaient rempli leurs engagements, en allant parfois au-delà, s'agissant notamment de la diffusion d'émissions relatives à la promotion de bonnes habitudes alimentaires et de la pratique régulière du sport. Une troisième version de la Charte pour la période 2020-2024, signée le 3 février 2020 sous l'égide du CSA, a permis d'y associer de nouveaux signataires (acteurs du secteur de la radiophonie et du numérique) et de renforcer encore davantage les engagements pris en matière d'exposition des enfants aux publicités alimentaires. La Charte encourage également le déploiement du « Nutri-Score », afin de permettre à chaque consommateur de faire un choix éclairé. Enfin, conformément aux objectifs fixés par la directive relative aux services de médias audiovisuels, la Charte signée en 2020 prévoit un renforcement de l'évaluation et du contrôle du respect des engagements par le CSA. Le premier rapport d'application de cette nouvelle charte alimentaire sera rendu en 2021 et intégrera, pour la première fois, une évaluation qualitative et quantitative de l'exposition des enfants à la publicité alimentaire. Cette évaluation sera présentée au Conseil national de l'alimentation, puis transmise au Parlement et rendue publique. Le Gouvernement accordera la plus grande attention à l'atteinte des résultats recherchés en matière d'information du public et de lutte contre l'exposition des plus jeunes aux publicités alimentaires.

Publiée dans le JO Sénat du 29/07/2021 - page 4728