Statut des régies

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 03/12/2020

Rappel de la question n°17591, publiée le 13/08/2020

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°17591 posée le 13/08/2020 sous le titre : " Statut des régies ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 03/12/2020 - page 5660

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 24/06/2021

L'article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales dispose que « les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommées établissement public local, sont créées, et leur organisation administrative et financière déterminée, par délibération du conseil municipal (…) ». En application de cette disposition, l'article R. 2221-1, du même code, dispose que « la délibération par laquelle le conseil municipal décide de la création d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière (…) fixe les statuts et le montant de la dotation initiale de la régie ». Il résulte de ces dispositions, à défaut de dispositions législatives qui viendraient spécifiquement régler ce cas, que seule une délibération de conseil municipal peut valablement modifier les statuts d'une telle régie.

Publiée dans le JO Sénat du 24/06/2021 - page 3959