Statut des régies

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/08/2020

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si la modification des statuts d'une régie dotée de la personnalité morale doit préalablement être approuvée par la collectivité dont relève la régie.

Publiée dans le JO Sénat du 13/08/2020 - page 3557

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 24/06/2021

L'article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales dispose que « les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommées établissement public local, sont créées, et leur organisation administrative et financière déterminée, par délibération du conseil municipal (…) ». En application de cette disposition, l'article R. 2221-1, du même code, dispose que « la délibération par laquelle le conseil municipal décide de la création d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière (…) fixe les statuts et le montant de la dotation initiale de la régie ». Il résulte de ces dispositions, à défaut de dispositions législatives qui viendraient spécifiquement régler ce cas, que seule une délibération de conseil municipal peut valablement modifier les statuts d'une telle régie.

Publiée dans le JO Sénat du 24/06/2021 - page 3959