Règles relatives au bulletin de vote pour les élections municipales

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/11/2020

Rappel de la question n°14788, publiée le 19/03/2020

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°14788 posée le 19/03/2020 sous le titre : " Règles relatives au bulletin de vote pour les élections municipales ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 19/11/2020 - page 5414

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 03/03/2022

Les dispositions de l'article L. 260 du code électoral précisent que : « Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires (…) ». Bien que cette disposition ait un caractère facultatif, les candidats supplémentaires sont des candidats à part entière : ils doivent donc figurer sur le bulletin de vote. En revanche, ces candidats supplémentaires précités ne sont pas pris en compte dans les règles de format des bulletins de vote en application du 2° de l'article R. 117-5 du même code.

Publiée dans le JO Sénat du 03/03/2022 - page 1163