Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/03/2020
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que dans les communes de plus de 1 000 habitants, les listes des candidats aux élections municipales peuvent comporter le nom de candidats supplémentaires. Il lui demande si le cas échéant, ces noms doivent obligatoirement figurer sur le bulletin de vote. Il lui demande également si pour l'application des règles de format des bulletins de vote, le nom des conseillers supplémentaires est alors pris en compte.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 03/03/2022
Les dispositions de l'article L. 260 du code électoral précisent que : « Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires ( ) ». Bien que cette disposition ait un caractère facultatif, les candidats supplémentaires sont des candidats à part entière : ils doivent donc figurer sur le bulletin de vote. En revanche, ces candidats supplémentaires précités ne sont pas pris en compte dans les règles de format des bulletins de vote en application du 2° de l'article R. 117-5 du même code.
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