Dérogations à l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/11/2020

Rappel de la question n°17642, publiée le 27/08/2020

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement les termes de sa question n°17642 posée le 27/08/2020 sous le titre : " Dérogations à l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 19/11/2020 - page 5418

Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

La question est caduque