Dérogations à l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/08/2020

M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales le cas d'une commune, dont certains terrains sont concernés par l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme suivant lequel les constructions sont interdites sur 75 mètres de part et d'autre de l'axe des routes classées à grande circulation. Si les terrains en cause se trouvent séparés de la route par un remblai de voie de chemin de fer de plusieurs mètres de hauteur formant un mur antibruit, il lui demande s'il peut être dérogé à l'article susvisé.

Publiée dans le JO Sénat du 27/08/2020 - page 3647

Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

La question est caduque