Question de M. KERROUCHE Éric (Landes - SER) publiée le 12/11/2020
M. Éric Kerrouche rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question n°17600 posée le 13/08/2020 sous le titre : " Mise en demeure du ministère de la santé sur des irrégularités quant à la protection des données sur l'application StopCovid ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 5249
Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
Page mise à jour le