Question de M. KERROUCHE Éric (Landes - SOCR) publiée le 13/08/2020
M. Éric Kerrouche interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) n° MED-2020-015 du 15 juillet 2020 mettant en demeure son ministère au sujet de l'application StopCovid.
Dans la décision précitée, la CNIL a demandé au Gouvernement de régler plusieurs irrégularités au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés de l'application StopCovid.
Ces irrégularités portent sur : la remontée de l'intégralité de l'historique des contacts de l'utilisateur au serveur central du fait de l'absence de généralisation de l'usage de la nouvelle version de l'application ; un manquement à l'obligation d'informer les personnes concernées sur les destinataires de données à caractère personnel ; un manquement à l'obligation d'encadrer par un acte juridique formalisé les traitements effectués par des sous-traitants pour le compte du responsable de traitement ; l'incomplétude de l'analyse d'impact relative à la protection des données collectées notamment par les sociétés ORANGE et GOOGLE au travers de la technologie reCAPTCHA; un manquement à l'obligation d'informer l'utilisateur et d'obtenir son consentement avant d'inscrire et de lire les informations sur son ordiphone notamment en ce qui concerne la société GOOGLE.
En complément, la CNIL observe que l'évaluation formelle de l'impact effectif de l'application sur la stratégie sanitaire globale « n'avait pas encore débuté au jour des contrôles et que le calendrier de travail n'avait pas encore été établi par le ministère. »
Monsieur Éric Kerrouche souhaite donc savoir comment le ministère entend se mettre en conformité avec la mise en demeure de la CNIL, dans quels délais une première évaluation de l'effectivité de l'application StopCovid sur la stratégie sanitaire sera élaborée et si les résultats seront communiqués au public ou aux parlementaires.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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