Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 05/11/2020
M. Patrick Chaize rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°17120 posée le 02/07/2020 sous le titre : " Mutualisation de la police municipale et obligation de continuité territoriale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 26/11/2020
L'article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) permet aux communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d'un seul tenant de mettre en commun un ou plusieurs agents de police municipale afin que ces derniers puissent accomplir leurs missions sur le territoire des communes concernées. La continuité géographique entre les communes concernées est essentielle au bon accomplissement des missions des agents de police municipale mis en commun et supprimer cette condition serait de nature à fragiliser la cohérence territoriale de leur action. Dès lors, le Gouvernement n'entend pas remettre en cause cette condition prévue par l'article L. 512-1 du CSI. Toutefois, afin de répondre au besoin de mutualisation exprimé par les communes, notamment les plus petites, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, a renforcé les possibilités de mise en commun existantes. L'article L. 512-2 du CSI permet ainsi désormais au président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de recruter, à son initiative ou à la demande des maires de plusieurs communes membres, un ou plusieurs agents de police municipale en vue de les mettre en tout ou partie à la disposition de l'ensemble des communes.
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