Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 29/10/2020
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question n°17652 posée le 27/08/2020 sous le titre : " Situation du secteur chocolatier ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 11/03/2021
Le soutien des entreprises de l'artisanat et du commerce a constitué une priorité du Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire. C'est pourquoi, des aides exceptionnelles et immédiates ont été mises en place afin d'aider ces entreprises à faire face à la crise. En complément, et conformément au plan de soutien au secteur du tourisme, les entreprises des secteurs de l'hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture ainsi que les entreprises de secteurs connexes, qui ont subi une très forte baisse d'activité, font l'objet d'un soutien renforcé par l'État. Les activités bénéficiant de ces soutiens renforcés sont réparties en deux catégories : les secteurs de l'hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture qui sont les plus durablement affectés car soumis à des restrictions d'activité ; et les activités en amont ou en aval de ces secteurs. À compter du mois de décembre 2020, et lorsqu'au moins 50 % de leur chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises des secteurs de l'évènementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration, les entreprises du secteur chocolatier perdant au moins 70 % de leur chiffre d'affaires, auront droit à une indemnisation couvrant 20 % de leur chiffre d'affaires 2019 dans la limite de 200 000 par mois. Si leur perte de chiffre d'affaires est inférieur à 70 % mais supérieur à 50 %, les entreprises pourront bénéficier d'une aide pouvant aller jusqu'à 10 000 dans la limite de 80 % de la perte du chiffre d'affaires. De nombreuses autres mesures ont néanmoins été mises en uvre par le Gouvernement dont bénéficient les entreprises de ces secteurs qui ne rempliraient pas les critères d'éligibilité des mesures de soutien renforcé : fonds de solidarité maintenu jusqu'en juin, prêts garantis par l'État (PGE), report de charges, voire exonération de charges sociales pour les entreprises SI/SI Bis perdant 50 % de leur CA, dispositif exceptionnel de chômage partiel Les entreprises du secteur chocolatier sont également concernées par la possibilité d'étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts dus pendant la période de crise sanitaire, sans condition de secteur d'activité ou de perte de chiffre d'affaires. L'ensemble de ces dispositifs représente un effort important de l'État qui continuera à adapter et à faire évoluer les mesures d'aide en fonction des conséquences de la crise sanitaire sur les entreprises.
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