Jonction du plan intérieur des grandes et moyennes surfaces dans les permis de construire

Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 17/09/2020

Rappel de la question n°13340, publiée le 05/12/2019

Mme Françoise Férat rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°13340 posée le 05/12/2019 sous le titre : " Jonction du plan intérieur des grandes et moyennes surfaces dans les permis de construire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 17/09/2020 - page 4202

Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

La question est caduque