Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 05/12/2019
Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la jonction du plan intérieur des grandes et moyennes surfaces dans les permis de construire.
À la suite de la réforme des permis de construire de 2007, le plan intérieur n'est plus communiqué dans les dossiers de permis de construire des grandes et moyennes surfaces (cerfa 13409), ce qui compromet leur contrôle de légalité par l'administration concernant la surface de vente. Ainsi, il a pu être constaté que certains promoteurs et certaines enseignes, déclarant une surface commerciale inférieure à 999 m², ne déclaraient pas les allées de circulation (conformément à la définition de la surface de vente) afin d'échapper au seuil des 1 000 m² et, ainsi, se soustraire à l'autorisation des commissions d'aménagement commercial. Aussi, pour plus de transparence, les représentants de commerçants demandent la publication des points de vente de moins de 1 000 m² réalisés ou à réaliser.
Elle lui demande si le Gouvernement entend publier cette liste et si les plans intérieurs des grandes et moyennes surfaces seront intégrés aux instructions des permis de construire.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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