Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 03/09/2020
M. Daniel Gremillet rappelle à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion les termes de sa question n°14380 posée le 13/02/2020 sous le titre : " Impact de la réforme de l'assurance chômage sur l'industrie agroalimentaire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion publiée le 28/04/2022
La modulation des contributions d'assurance chômage dite « bonus-malus » instaurée dans le cadre de la réforme de l'assurance chômage vise à inciter les employeurs à limiter le recours excessif aux contrats de courte durée qui favorisent le développement de la précarité et pèsent sur l'équilibre financier de l'assurance chômage. Ce dispositif consiste à moduler le taux de contribution patronale d'assurance chômage à la hausse (malus), ou à la baisse (bonus), en fonction du « taux de séparation » de l'entreprise. Ce taux de séparation correspond au nombre de fins de contrats de travail ou de missions d'intérim (hors démissions et autres exceptions mentionnées), suivies d'une inscription à Pôle Emploi de l'ancien salarié ou intérimaire, ou intervenues alors qu'il y était déjà inscrit, rapporté à l'effectif de l'entreprise. Le Gouvernement est conscient que les employeurs du secteur de l'agroalimentaire sont soumis, au même titre que d'autres secteurs économiques concernés par le bonus-malus, à des contraintes, comme la saisonnalité de l'activité, qui les conduisent à recourir à des contrats de courte durée. Toutefois, l'architecture et les modalités techniques de ce dispositif ont été conçues pour ne pas menacer l'équilibre économique de ces secteurs. En effet, les entreprises seront jugées relativement au comportement médian de leur secteur. Ainsi, les entreprises du secteur de l'agroalimentaire relativement plus utilisatrices de contrats courts se verront appliquer un malus, plus ou moins élevé selon l'écart entre leur comportement et le comportement médian au sein de ce secteur. Réciproquement, les entreprises du secteur relativement moins utilisatrices de contrats courts bénéficieront d'un bonus. Dans chaque secteur, le montant des malus sera équivalent au montant des bonus. En outre, à la suite de la concertation tenue entre septembre 2020 et mars 2021, le Gouvernement a considéré que les circonstances exceptionnelles actuelles liées aux conséquences de la crise sanitaire imposaient d'adapter la réforme de l'assurance chômage. S'agissant en particulier du bonus-malus, l'année 2020 et le premier semestre 2021, fortement marqués par l'irruption de la crise sanitaire, ne seront pas pris en compte dans le calcul du taux de séparation des entreprises.
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