Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 13/02/2020
M. Daniel Gremillet expose à Mme la ministre du travail l'impact de la réforme de l'assurance chômage sur l'industrie agroalimentaire.
Initiée dans la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, elle s'est traduite notamment dans le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage qui précise les nouvelles règles d'indemnisation du chômage, dont les premières mesures sont entrées en vigueur le 1er novembre 2019. Il précise, notamment, la méthode de calcul du bonus-malus visant à pénaliser le recours « excessif » aux contrats courts et aux emplois saisonniers.
L'union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) a publié, en septembre 2019, une note sur l'impact de l'assurance chômage. Il y est notamment spécifié que, chaque année, la modulation est applicable aux employeurs de onze salariés ou plus des secteurs d'activité dont le taux de séparation moyen est supérieur à un seuil fixé pour trois ans. Le secteur d'activité d'une entreprise est déterminé par son activité économique principale.
Dans un premier temps, sept secteurs devraient être concernés en 2021 : fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ; autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ; hébergement et restauration ; production et distribution d'eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution ; transports et entreposage ; fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, et d'autres produits non métalliques ; travail du bois, industrie du papier et imprimerie.
Si le secteur de l'agroalimentaire a recours à ce type de contrats, c'est afin de mieux épouser la saisonnalité de son activité. C'est aussi un vecteur d'embauche pour des millions de personnes. Et il contribue à la vitalité économique d'un territoire et à la poursuite de son développement.
Certaines entreprises du secteur agro-alimentaire vont réaliser leur chiffre d'affaires, ou une partie de celui-ci, en deux ou trois mois alors que l'ensemble de leurs charges vont s'échelonner dans le temps. La réforme annoncée stigmatise un secteur pourvoyeur d'emplois et largement contributeur à la balance commerciale du pays. La justifier en dénonçant ces entreprises faisant de la succession des contrats courts un système de gestion des ressources humaines est inaudible pour leurs dirigeants et pour leurs salariés.
Cette réforme pense pouvoir inciter à des embauches pérennes mais elle obtiendra le résultat inverse : la destruction d'un maillage économique essentiel. Ce secteur est le deuxième employeur industriel de France.
En région Grand Est, on dénombre 698 industries. Parmi celles-ci, les industries de l'agroalimentaires sont parmi les entreprises à avoir favorisé l'embauche de salariés permanents en 2019. Et à ne pas remettre en cause leur politique d'investissement.
Selon la note de conjoncture dans le Grand Est de Décembre 2019 élaborée par la Banque de France, « la production dans l'agroalimentaire affiche un repli pour le mois de décembre 2019. Cette tendance est très marquée pour les branches de la viande et des boissons. Toutefois en anticipation d'une activité prévisionnelle en progression, les professionnels du secteur ont effectué des embauches dans le secteur des autres produits agroalimentaires. L'ensemble du secteur prévoit de poursuivre cette politique de recrutement dans les semaines à venir ».
Aussi, compte tenu de la dimension économique du secteur des industries agroalimentaires et de sa spécificité en France, dans le Grand Est et dans les Vosges, à travers ses résultats, sa contribution à l'attractivité économique des territoires et à leur aménagement, il demande au Gouvernement de bien vouloir renoncer à l'intégrer à la liste des secteurs concernés par ce bonus-malus.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion publiée le 28/04/2022
La modulation des contributions d'assurance chômage dite « bonus-malus » instaurée dans le cadre de la réforme de l'assurance chômage vise à inciter les employeurs à limiter le recours excessif aux contrats de courte durée qui favorisent le développement de la précarité et pèsent sur l'équilibre financier de l'assurance chômage. Ce dispositif consiste à moduler le taux de contribution patronale d'assurance chômage à la hausse (malus), ou à la baisse (bonus), en fonction du « taux de séparation » de l'entreprise. Ce taux de séparation correspond au nombre de fins de contrats de travail ou de missions d'intérim (hors démissions et autres exceptions mentionnées), suivies d'une inscription à Pôle Emploi de l'ancien salarié ou intérimaire, ou intervenues alors qu'il y était déjà inscrit, rapporté à l'effectif de l'entreprise. Le Gouvernement est conscient que les employeurs du secteur de l'agroalimentaire sont soumis, au même titre que d'autres secteurs économiques concernés par le bonus-malus, à des contraintes, comme la saisonnalité de l'activité, qui les conduisent à recourir à des contrats de courte durée. Toutefois, l'architecture et les modalités techniques de ce dispositif ont été conçues pour ne pas menacer l'équilibre économique de ces secteurs. En effet, les entreprises seront jugées relativement au comportement médian de leur secteur. Ainsi, les entreprises du secteur de l'agroalimentaire relativement plus utilisatrices de contrats courts se verront appliquer un malus, plus ou moins élevé selon l'écart entre leur comportement et le comportement médian au sein de ce secteur. Réciproquement, les entreprises du secteur relativement moins utilisatrices de contrats courts bénéficieront d'un bonus. Dans chaque secteur, le montant des malus sera équivalent au montant des bonus. En outre, à la suite de la concertation tenue entre septembre 2020 et mars 2021, le Gouvernement a considéré que les circonstances exceptionnelles actuelles liées aux conséquences de la crise sanitaire imposaient d'adapter la réforme de l'assurance chômage. S'agissant en particulier du bonus-malus, l'année 2020 et le premier semestre 2021, fortement marqués par l'irruption de la crise sanitaire, ne seront pas pris en compte dans le calcul du taux de séparation des entreprises.
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