Délais de remboursement du chômage partiel

Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 13/08/2020

Rappel de la question n°16600, publiée le 11/06/2020

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion les termes de sa question n°16600 posée le 11/06/2020 sous le titre : " Délais de remboursement du chômage partiel ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 13/08/2020 - page 3560

Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion publiée le 23/12/2021

Pour l'année 2020, le délai de paiement des demandes d'indemnisation a été en moyenne de 6,3 jours. Au plus fort de la crise épidémique, le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion a mis en œuvre une procédure permettant le versement des allocations aux employeurs dans un délai de 72 heures. L'administration a ainsi pris toutes les dispositions nécessaires pour garantir le remboursement des indemnités versées aux salariés rapidement. Ces délais très brefs ont permis de protéger le pouvoir d'achat des salariés et la trésorerie des entreprises. En parallèle, le Gouvernement a fait évoluer le dispositif d'activité partielle en permettant aux employeurs en grande difficulté et dans l'impossibilité d'assurer le paiement mensuel des indemnités d'activité partielle aux salariés (article R. 5122-16 modifié par le décret n° 2020-794 du 26 juin 2020) de déposer des demandes anticipées de versement de l'allocation. Cette procédure a permis le versement par l'agence des services et de paiement (ASP) des allocations d'activité partielle à l'entreprise avant la fin du mois échu. Lorsque les employeurs ont constaté des délais de paiement supérieurs à ceux présentés ci-dessus, cela tenait soit à des raisons liées à des erreurs dans la constitution du dossier de l'entreprise (RIB non valides, …), soit à la mise en œuvre de contrôles par les services de l'Etat et de l'ASP.  

Publiée dans le JO Sénat du 23/12/2021 - page 7050