Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 11/06/2020
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les délais de remboursement du chômage partiel qui semblent dans certains cas très longs.
Ainsi, certains employeurs ayant obtenu l'autorisation préalable d'indemnisation d'activité partielle qui ont effectué une demande de remboursement des rémunérations versées aux salariés pour le mois de mars indiquent ne pas avoir reçu de paiement début mai 2020, alors même qu'ils s'étaient déjà acquittés des salaires du mois de mars et devaient verser ceux du mois d'avril. Ils risquent d'être confrontés au même problème pour les salaires du mois de mai.
Compte tenu de leurs grandes difficultés de trésorerie, ces entreprises s'inquiètent sur leur capacité à verser ces salaires et à faire face aux différentes charges qui leur incombent.
Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'elle compte prendre afin d'assurer dans les plus brefs délais le remboursement du chômage partiel aux entreprises qui bénéficient de ce dispositif.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion publiée le 23/12/2021
Pour l'année 2020, le délai de paiement des demandes d'indemnisation a été en moyenne de 6,3 jours. Au plus fort de la crise épidémique, le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion a mis en uvre une procédure permettant le versement des allocations aux employeurs dans un délai de 72 heures. L'administration a ainsi pris toutes les dispositions nécessaires pour garantir le remboursement des indemnités versées aux salariés rapidement. Ces délais très brefs ont permis de protéger le pouvoir d'achat des salariés et la trésorerie des entreprises. En parallèle, le Gouvernement a fait évoluer le dispositif d'activité partielle en permettant aux employeurs en grande difficulté et dans l'impossibilité d'assurer le paiement mensuel des indemnités d'activité partielle aux salariés (article R. 5122-16 modifié par le décret n° 2020-794 du 26 juin 2020) de déposer des demandes anticipées de versement de l'allocation. Cette procédure a permis le versement par l'agence des services et de paiement (ASP) des allocations d'activité partielle à l'entreprise avant la fin du mois échu. Lorsque les employeurs ont constaté des délais de paiement supérieurs à ceux présentés ci-dessus, cela tenait soit à des raisons liées à des erreurs dans la constitution du dossier de l'entreprise (RIB non valides, ), soit à la mise en uvre de contrôles par les services de l'Etat et de l'ASP.
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