Exclusion des retraités du bénéfice du fonds de solidarité

Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 16/07/2020

Rappel de la question n°15668, publiée le 30/04/2020

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question n°15668 posée le 30/04/2020 sous le titre : " Exclusion des retraités du bénéfice du fonds de solidarité ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 16/07/2020 - page 3244

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 04/02/2021

Les entreprises dont le dirigeant est titulaire d'une pension de retraite, ou les personnes physiques exerçant une activité économique titulaires d'une pension de retraite, sont éligibles au fonds de solidarité. Le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié prévoit en revanche que le montant de la subvention accordée soit réduit du montant des pensions de retraite. Les plafonds d'aide ont récemment été revus à la hausse et peuvent désormais atteindre dix mille euros par mois en fonction des secteurs et des situations de chaque entreprise. 

Publiée dans le JO Sénat du 04/02/2021 - page 748