Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 30/04/2020
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'exclusion des retraités du bénéfice du fonds de solidarité.
Le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation prévoit que les titulaires d'une pension de vieillesse ne sont pas éligibles au fonds de solidarité.
Cette exclusion pénalise les retraités qui ont continué leur activité à titre individiuel, parfois pour compléter par des revenus supplémentaires une pension de vieillesse très faible.
Cette décision crée une incompréhension parmi ces personnes.
Aussi, il lui demande s'il compte prendre des mesures pour remédier à cette situation notamment lorsque ces revenus complètent une retraite de faible montant.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 04/02/2021
Les entreprises dont le dirigeant est titulaire d'une pension de retraite, ou les personnes physiques exerçant une activité économique titulaires d'une pension de retraite, sont éligibles au fonds de solidarité. Le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié prévoit en revanche que le montant de la subvention accordée soit réduit du montant des pensions de retraite. Les plafonds d'aide ont récemment été revus à la hausse et peuvent désormais atteindre dix mille euros par mois en fonction des secteurs et des situations de chaque entreprise.
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