Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 16/07/2020
M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°15325 posée le 16/04/2020 sous le titre : " Financement des syndicats de communes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 26/11/2020
Le Gouvernement a mis en oeuvre deux mesures pouvant bénéficier aux syndicats de communes. La troisième loi de finances rectificative pour 2020 met en place, pour 2020, une clause de sauvegarde des recettes fiscales et domaniales des communes et intercommunalités. Cette clause concerne aussi les recettes fiscales pouvant diminuer cette année du fait de la crise (taxe de séjour, taxe sur les remontées mécaniques et produits des jeux) quand ces recettes sont perçues par les syndicats. Par ailleurs, la circulaire TERB2020217C du 24 août 2020 a facilité la reprise en section de fonctionnement des excédents d'investissement en permettant une telle reprise sur la base d'une délibération motivée en lien avec les effets de la crise et sous réserves du respect de certains critères. Cette même circulaire a également assoupli le mécanisme d'étalement de charges qui permet de retraiter les dépenses de fonctionnement exceptionnelles liées à la crise sanitaire et d'en lisser l'impact budgétaire et comptable sur cinq exercices.
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