Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 16/04/2020
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le financement des syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU) dans cette période de crise sanitaire liée au Covid-19.
Les ressources de ces syndicats de communes reposent, en grande partie sur les sommes reçues des usagers en contrepartie d'un service rendu, notamment pour les structures d'accueil de la jeunesse, de l'enfance et de la petite enfance.
La crise sanitaire liée au Covid-19 a conduit à la fermeture de ces structures ou tout du moins à la diminution de leur activité pour celles qui continuent à recevoir des enfants. Elles ne perçoivent donc plus ces recettes ou en tout cas beaucoup moins tout en ayant à faire face des charges fixes notamment celles liées au personnel.
Cette situation est particulièrement problématique pour ces syndicats qui devront demander aux communes membres d'assumer leur perte de recettes.
Aussi, il l'interroge sur les mesures qu'elle compte prendre afin d'aider ces structures et les collectivités locales qui en sont membres à faire face à cette situation.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 26/11/2020
Le Gouvernement a mis en oeuvre deux mesures pouvant bénéficier aux syndicats de communes. La troisième loi de finances rectificative pour 2020 met en place, pour 2020, une clause de sauvegarde des recettes fiscales et domaniales des communes et intercommunalités. Cette clause concerne aussi les recettes fiscales pouvant diminuer cette année du fait de la crise (taxe de séjour, taxe sur les remontées mécaniques et produits des jeux) quand ces recettes sont perçues par les syndicats. Par ailleurs, la circulaire TERB2020217C du 24 août 2020 a facilité la reprise en section de fonctionnement des excédents d'investissement en permettant une telle reprise sur la base d'une délibération motivée en lien avec les effets de la crise et sous réserves du respect de certains critères. Cette même circulaire a également assoupli le mécanisme d'étalement de charges qui permet de retraiter les dépenses de fonctionnement exceptionnelles liées à la crise sanitaire et d'en lisser l'impact budgétaire et comptable sur cinq exercices.
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