Réglementation et utilisation de la vidéo protection dans le cadre d'infractions à la salubrité publique

Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 16/07/2020

Rappel de la question n°14225, publiée le 06/02/2020

Mme Sylviane Noël rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°14225 posée le 06/02/2020 sous le titre : " Réglementation et utilisation de la vidéo protection dans le cadre d'infractions à la salubrité publique ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 16/07/2020 - page 3251

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 11/02/2021

La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019, portant création de l'office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, autorise désormais, suite à une modification de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, la possibilité de recourir au dispositif de vidéoprotection sur la voie publique pour « la prévention de l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets ». Également, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire a précisé cette nouvelle finalité de la vidéoprotection, évoquant désormais la possibilité d'utiliser la vidéoprotection sur la voie publique pour « la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets ». Les images issues de ces dispositifs de vidéoprotection aujourd'hui autorisés peuvent ainsi constituer des moyens de preuve en vue d'établir la responsabilité d'une ou plusieurs personnes ayant abandonné des déchets en un lieu non prévu à cet effet. Le travail de recherche des auteurs par la justice est ainsi grandement facilité. Pour autant, il n'est pas possible de verbaliser le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ayant servi au dépôt d'ordures. En effet, seul le code de la route prévoit de telles dispositions pour des infractions limitativement énumérées. Dans ce dernier cadre, le titulaire du certificat d'immatriculation peut faire l'objet d'une procédure de verbalisation automatisée alors même qu'il n'est pas nécessairement l'auteur de l'infraction. En matière d'abandon de déchets, l'identification précise de l'auteur de l'infraction reste donc absolument nécessaire, le relevé d'une plaque d'immatriculation étant à lui seul insuffisant.

Publiée dans le JO Sénat du 11/02/2021 - page 980